Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...
...En 1997, X. a adressé une demande de secours à la Fondation au motif que le capital... tomber sous le régime d'exception de l'article 24 let. d LIFD notamment (arrêt 2A.668/2004 du 22... et 11 LPC), étant rappelé que ce montant offre une protection supérieure par rapport à celle du...
Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
...CHAPITRE I: DISPOSITON GENERALES. Article 1: Buts . La présente loi a pour buts:. a) de gar... fin d'activité, soit, en fonction de sa demande, radiée de tous les fichiers de police mentionnan... réaffectation d'un local loué, la LDTR/GE offre assez de moyens de défense et d'intervention. Le ...
... lorsque l'une des Parties en fait la demande. Afin de permettre un usage efficace des ressource... garantir la mise en 0153uvre du présent article; . (b) considérer les mesures susceptibles d'affe... signifie une exigence d'appel d'offres qui: . 3022 . Accord de libre-échange entre le P...
...Elles offrent une tribune structurée pour débattre de sujets d... de Schengen a entraîné une baisse des demandes de visas, les procédures sont devenues plus compl... dans le monde, et environ 200 000 articles promotionnels ont été distribués à des faiseur...
Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...
... la déduction des sommes de rachats demandée par le contribuable. L'impôt fédéral direct a ... les limites de revenu fixées à l'article 8 LPP, s'appliquent par analogie à l'assurance fa...
... procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux art. 14 et 15. . Art. 17 ... seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition. . 4 La présente Convention n'exc... électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions suffisantes de sécurité et d'auth...
... applique une mesure au titre du présent article le notifie dans les moindres délais aux autres Pa...A la demande d'une autre Partie, la première Partie négociera...s publics couverts» s'entend des appels d'offres du gouvernement pour des biens et des services tel...
... 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d'un autre canton (art. 4... que le projet qui compte quelque 460 articles parfois détaillés, soit relativement volumineux.... par adhésion dans la procédure pénale offre à la partie plaignante des avantages qu'elle n'au...
...4. Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprise... et de transférer à l'étranger, sur demande, les fonds provenant des opérations courantes. La... services aériens internationaux qu'elle offre sur la base des considérations commerciales du ma...
...- Monsieur A.________. (..). Article 1er. Les parties à la présente convention s'enga...A la demande du représentant de S.________, Y.________ a étab... est resté administrateur de M.________, n'offre aucune assise permettant de conclure que le statut...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
gibson | chili peppers | Enfant de migrant | parallel | logiciel de navigation pda | propriété publique et domanialité publique | guingamp carte | Freissinieres | Les-pieux | Houlgate
