Officier ministeriel

• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

... être envoyés directement par les officiers ministériels de l'Etat où les actes sont dressé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

... être envoyés directement par les officiers minis-tériels de l'Etat où les actes sont dress�és aux officiers ministériels de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le de...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Message portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalit

... détachement d'attachés de police ou d'officiers de liaison. . 15 RS 172.061 . Le chap. V règle ... Recommandation R (87) 15 du Comité ministériel du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 sur l'...

• Feuille Fédérale num. 38, 22 septembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... la Suisse procède au niveau ministériel et administratif avec la plupart de ces Etats - y ...L'officier d'état civil de la commune concernée a ordonné ...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica