Office de l harmonisation dans le marche interieur

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... suisse, tant au niveau national que dans la perspective d'une mise en oeuvre à l'é... correspond à un pour-cent du produit intérieur brut.1 . Cette plus-value économique est aujourd'... que les cantons doivent les pour-suivre d'office. A l'étranger, la protection des indications de p... premières ne sont pas disponibles sur le marché intérieur et que certaines étapes de production ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 94/2008 de IIe Cour de Droit Public, 24 septembre 2008

Regeste Art. 2 Abs. 4 und Art. 3 BGBM; Art. 3 BGFA; Art. 18 des Waadtländer Anwaltsgesetzes; Aufnahme in die kantonale Liste der Anwaltskandidaten. Verhältnis zwischen dem BGFA, dessen Art. 3 Abs. 1 das Recht der Kantone, die Anforderungen für den Erwerb des Anwaltspatents festzulegen, vorbehält, und dem Binnenmarktgesetz, welches in Art. 2 Abs. 4 Satz 1 jedermann - unter Vorbehalt der Beschränkungen nach Art. 3 - nach den Vorschriften am Ort der Erstniederlassung freien Zugang zum Markt gewährleistet. Schranken der durch Art. 3 Abs. 1 BGFA vorbehaltenen kantonalen Regelungsbefugnis (E. 5). Prüfung, ob das gegenüber einem Anwalt ausgesprochene Verbot, einen Anwaltskandidaten anzustellen, mit dem Binnenmarktgesetz vereinbar ist. Eine Auslegung des kantonalen Rechts in dem Sinn, dass dies...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Blanc et Iynedjian ainsi que Commission... de constater que la loi fédérale sur le marché intérieur est applicable au cas d'espèce et que ...L'Office fédéral de la justice a déposé des déterminat...

• Traité de Singapour sur le droit des marques

...� laquelle il appartient et étant présenté dans l'ordre des classes de ladite classification. . 2)... un enregistrement ou une publication de l'office, ils figurent dans la même classe de la classific.... 7) [Règlement intérieur] L'Assemblée établit son propre règlement ... et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)), le nom...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 10 mars 2009
• Unique
• Traité

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... comment la Suisse peut exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'... dans ce contexte notamment par ses bons offices, par la médiation dans les conflits, par la prév...Les dettes intérieure et extérieure doivent être maîtrisées et le d�éveloppement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société an... reconnue répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires...En octobre 2002, l'Office fédéral de la justice a mandaté un groupe de tr... et réduire le capital émis à l'intérieur de la fourchette délimitée par le capital maxima...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., dorénavant - ainsi que c'est déjà le cas dans nombre d'Etats - les infractions seraient poursuiv... de code de procédure pénale suisse, DFJP/Office fédéral de la justice, Berne, juin 2001, p. 9 s.... de St-Gall et d'Appenzell Rhodes-Intérieures et dernièrement par les cantons de Soleure et de ...2 à 5). . Les al. 2 à 4 règlent la marche à suivre lorsque qu'il résulte de l'examen selon...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

... critères définis par le Conseil fédéral dans le rapport Europe 2006 (ch. 1.1.). Ces critères s..., les acteurs suisses voulant accéder au marché européen risquent à tout moment, en tant que res... décisionnels de sa politique intérieure, y compris la possibilité de recourir au référe... EuropeAid Office européen de coopération. EUROPOL Office europé...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de cette motion, l'ancien directeur de l'Office fédéral des réfugiés, Peter Arbenz, a établi ...Dans son avis, le Conseil fédéral a relevé que les p... limitation en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortis...�sentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 3474. Message. 1...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... essentielle à la surveillance externe du marché. . Enfin, l'obligation d'établir des comptes et d...Le 21 octobre 2003, l'Office fédéral de la justice a donné l'occasion aux ex... l'indépendance est un état psychique intérieur qu'une norme ne saurait réglementer que de maniè...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)

... en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l'administration fédérale.... du 5 octobre 1990 sur les subventions2 ou dans lesquelles la Confédération détient une partici... 1.4 Bundesamt für Migration (BFM) . Office fédéral des migrations (ODM) Ufficio federale de... du Département fédéral de l'intérieur13 . Art. 16a Domaine des écoles polytechniques féd...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance