Obligation de non-concurrence

• Communication concernant l'appréciation des accords verticaux

.... Ch. 6 Obligation de non-concurrence . Toute obligation directe ou i...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.5/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 11 mars 2003

... qui quitte la société (..) a l'obligation de remettre les actions (..) pour autant que les a...

• Communication concernant l'appréciation des accords verticaux

.... Chiffre 6 Obligation de non-concurrence . Toute obligation directe ou i...

• Feuille Fédérale num. 44, 30 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.753/2004 de IIe Cour de Droit Public, 29 avril 2005

Regeste Staatsverträge zwischen der Schweiz und Frankreich im Bereich von Aufenthalt und Niederlassung. Personenfreizügigkeitsabkommen. Begriff des Arbeitnehmers gemäss Art. 6 Anhang I FZA. Rechtslage bei einer Person, die Sozialhilfeleistungen bezieht. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter dem Gesichtspunkt der schweizerisch-französischen Staatsverträge im Bereich von Aufenthalt und Niederlassung (E. 1.1). Der Nichteintretensgrund von Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG gelangt gegenüber den Angehörigen eines EU-Staates seit dem Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens nicht mehr zur Anwendung (E. 1.2). Ein Angehöriger eines EU-Staates erhält nur dann eine "Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA", wenn bei ihm die Voraussetzungen eines im Freizügigkeitsabkommen vorgesehenen Frei...

... risque économique de l'entrepreneur (obligation de garantir un minimum de 40 inscriptions par sema...

• Communication concernant l'appréciation des accords verticaux

.... Ch. 6 Obligation de non-concurrence . Toute obligation directe ou i...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 33/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

... libéré avec effet immédiat de son obligation de travailler. Les motifs invoqués à l'appui du ...

• Arrêt nº 4P.317/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 28 février 2002

... ce dernier, entraînerait pour lui une obligation de réparation. Il n'a pas à garantir le résulta...

• Rapport du Conseil fédéral sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales

... indépendante pour toutes les obligations du droit fiscal et des assurances sociales. Cette ...

• Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2002
• Seccion Unica

• Message relatif au financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007

... des réseaux interne et externe et l'obligation de subsidiarité de l'activité dans le cadre du m...

• Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003
• Seccion Unica

• Communication concernant l'appréciation des accords verticaux

...f. contiennent une obligation de non-concurrence d'une durée supérieure à cin...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica