obligation alimentaire pour ses parents

• Code de procédure civile (CPC)

... judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; . d. à l'arbitrage. ..... Art. 44 Emprunt par obligations . Le tribunal compétent à raison du lieu pour au...d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisièm.... Art. 26 Entretien et dette alimentaire . Le tribunal du domicile de l'une des parties est...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ...PAM Programme alimentaire mondial . (World Food Programme) . PITH Présence ... et de défense; l'ancrage d'une obligation d'assistance réciproque en cas d'attaque contre u... d'entretenir des contacts avec ses deux parents. La Cour a donc conclu que la décision contestée...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.107/2007 de IIe Cour de Droit Public, 4 septembre 2007

Regeste Art. 127 und 190 BV; Art. 9, 23 lit. f, 24 lit. e, 33 Abs. 1 lit. c, 45 lit. a, 212 Abs. 1, 213 und 214 DBG; Art. 133 Abs. 3 und 298a ZGB; Abzug des Unterhaltsbeitrags für Kinder; Sozialabzüge für Kinder und auf geschiedene Gatten anwendbarer Tarif; gemeinsame elterliche Sorge; alternative Obhut. Gesetzliche Regelung des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen bzw. der Sozialabzüge für Kinder sowie des auf Steuerpflichtige mit Kindern anwendbaren Tarifs (E. 4-6). System des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen, der Sozialabzüge für Kinder und des Steuertarifs bei gemeinsamer elterlicher Sorge und alternativer Obhut über die Kinder (E. 7-9). **************************************** Regeste Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LI...

... soumis le 13 mai 2005 au juge du divorce pour ratification, les conjoints renonçaient à toute ...sur la pension alimentaire de 4'800 fr.; il a admis la déduction pour deux e... versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit d...314. pour couple à chacun des parents divorcés ou séparés (ATF 131 II 553 consid. 3 p...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2001 P 01.3288 Pour que les survivants d'un génocide et. leurs desce... par le Tribunal pénal fédéral; obligation pour les autorités chargées de la justice pénal... qui se fait accompagner par l'un de ses parents lors de l'interrogatoire par le ministère public.... de sang, d'urine, du bol alimentaire ou de cheveux, par exemple, tombe par contre sous ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 436/2010 de IIe Cour de Droit Public, 16 septembre 2010

...par mois pour son fils aîné, étudiant en architecture à Gen�... familiales perçues et la pension alimentaire versée à sa fille C.________. Après un nouvel �... En outre, les inégalités fiscales entre parents vivant sous le même toit alléguées par le recou...� l'entretien de sa fille en vertu de l'obligation légale qui lui incombait (cf. art. 277 al. 2 CC)....

• Arrêt nº 6B 539/2010 de Tribunal Fédéral, 30 mai 2011

...Pour l'essentiel, les premiers juges ont tenu les mauva...En effet, les troubles alimentaires dont l'enfant souffrait depuis son plus jeune âge...Pour satisfaire à l'obligation de motiver sa décision, le juge n'a pas l'obligat...� confronté au divorce conflictuel de ses parents naturels et aux tensions qui ont perduré après c...

• Arrêt nº 5A 733/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 6 août 2009

...Il perçoit en sus des rentes AVS et LPP pour ses enfants, respectivement de 274 fr. et 1'847 fr... conjointe sur les enfants et dit que les parents se partageront leur garde à raison de deux semain... par l'époux pour les enfants, l'obligation pour l'épouse de verser à son mari, par mois et ...) et qu'il doit verser une pension alimentaire de 1'791 fr. 25 à sa première épouse, de sorte ...

• Arrêt nº 2A.256/2004 de IIe Cour de Droit Public, 26 mai 2005

Regeste Art. 213 Abs. 1 lit. a und b, Art. 214 Abs. 2 DBG, Art. 11 Abs. 1 StHG, Art. 37 Abs. 3 DStG/FR; Steuererleichterungen im Zusammenhang mit dem Kindesunterhalt bei geschiedenen Eltern (Verheiratetentarif oder reduzierter Steuersatz). Im Trennungs- oder Scheidungsfall kann allein jener Elternteil in den Genuss des Verheiratetentarifs kommen, der hauptsächlich für den Unterhalt der Kinder aufkommt (E. 3.4). Bezüglich der Lebenshaltungskosten des Kindes ist grundsätzlich von Verhältnissen auszugehen, die der gültigen rechtlichen Regelung entsprechen; unverbindliche Abmachungen, welche die Eltern auf Zusehen hin getroffen haben, sind unbeachtlich (E. 3.5). Sind gleichzeitig die direkte Bundessteuer sowie die Staats- und Gemeindesteuern betroffen, so hat das kantonale Verwaltungsgeric...

...Pour la période fiscale 2001, R. a demandé à bénéf... simultanément à chacun des deux parents lorsqu'ils sont séparés ou divorcés (cf. E. BOS... paiement de l'impôt sur la pension alimentaire obtenue pour lui-même ainsi que sur les contribut... versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit d...

• Arrêt nº 2C 505/2009 de IIe Cour de Droit Public, 29 mars 2010

Regeste Art. 8 EMRK; Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung der ausländischen Mutter gestützt auf ihre Beziehung zu ihrem Kind, das schweizerischer Staatsangehöriger ist. Gesichtspunkte, die in die Abwägung der sich gegenüberstehenden Interessen einzubeziehen sind. Einzig ein Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung von einer gewissen Schwere kann das Recht des Schweizer Kindes überwiegen, in seinem Heimatland mit dem Elternteil zu verbleiben, der sich um es sorgt (E. 5.2). Das deliktische Verhalten der Beschwerdeführerin, das im Wesentlichen in engem Zusammenhang mit ihrem illegalen Aufenthalt in der Schweiz steht, erreicht nicht diesen Schweregrad (E. 5.3). **************************************** Regeste Art. 8 CEDH; droit à une autorisation de séjour d'une mère étran...

...d'amende pour entrée illégale en Suisse, sans visa ni document...Le 29 janvier 2008, les parents de Y. ont signé une convention d'entretien prévo... aussi bien le versement de la pension alimentaire que celui des allocations familiales. Sur le plan ... entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il ne lui impose cependan...

• Arrêt nº 5A 427/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 27 juillet 2009

... bail de son appartement à C.________ (VD) pour le 30 novembre suivant. Du 22 novembre 2007, date ...A.c Le 27 novembre 2007, les parents ont signé une convention alimentaire relative à ... entre le père et l'enfant et l'obligation d'entretien, procédures dont elle a ordonné la r...