obligation alimentaire envers ses parents

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 44 Emprunt par obligations . Le tribunal compétent à raison du lieu pour au...d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisièm.... Art. 26 Entretien et dette alimentaire . Le tribunal du domicile de l'une des parties est... L'opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s'est opposée. Pour faire valider...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...PAM Programme alimentaire mondial . (World Food Programme) . PITH Présence ... et de défense; l'ancrage d'une obligation d'assistance réciproque en cas d'attaque contre u...Faire valoir les positions suisses envers la Russie et comparer avec elle les points de vue ... d'entretenir des contacts avec ses deux parents. La Cour a donc conclu que la décision contestée...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 436/2010 de IIe Cour de Droit Public, 16 septembre 2010

... familiales perçues et la pension alimentaire versée à sa fille C.________. Après un nouvel �... En outre, les inégalités fiscales entre parents vivant sous le même toit alléguées par le recou...� l'entretien de sa fille en vertu de l'obligation légale qui lui incombait (cf. art. 277 al. 2 CC)....� s'acquitter de son obligation d'entretien envers sa fille C.________, prestation qui doit s'ajouter...

• Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

... mener une vie de couple et à assumer l'un envers l'autre les droits et les devoirs découlant du pa... dans l'accomplissement de son obligation d'entretien et dans l'exercice de l'autorité pare..., (How) Does the Sexual Orientation of Parents Matter?, American Sociological Review 2001/65,. p...Selon l'art. 49 LDIP, l'obligation alimentaire entre partenaires est régie par la convention ...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... par le Tribunal pénal fédéral; obligation pour les autorités chargées de la justice pénal... mesure de s'acquitter de ses créances envers le prévenu. Ainsi qu'il ressort du libellé de l'... qui se fait accompagner par l'un de ses parents lors de l'interrogatoire par le ministère public.... de sang, d'urine, du bol alimentaire ou de cheveux, par exemple, tombe par contre sous ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 685/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 18 décembre 2008

...La décision statuant sur une action alimentaire (art. 279 CC) est sujette au recours en matière c... la recourante ainsi que de chacun de ses parents. Sur cette base, elle a retenu que les besoins de ...2 CC). Ils sont déliés de leur obligation dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant ... plus à même, en raison des obligations envers son conjoint résultant du mariage, d'assumer l'en...

• Arrêt nº 5A 769/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 5 mai 2010

...-mari devait s'acquitter de pensions alimentaires d'un montant de 2'100 fr. par mois, il était impo... dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le maria... - l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants étant prioritaire -, il exis...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 mai 1972

Regeste Ausländisches Urteil über Unterhaltspflichten gegenüber Kindern. Vollstreckung in der Schweiz, Voraussetzungen. Art. 84 Abs. 1 lit. c OG, Art. 2 Ziff. 2 und Art. 4 Ziff. 3 des Haager Übereinkommens vom 15. April 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen auf dem Gebiete der Unterhaltspflicht gegenüber Kindern. Ein ausländisches Urteil, das gefällt wurde, ohne dass der Beklagte ordnungsgemäss geladen oder vertreten war, genügt den Anforderungen nicht, die nach dem Übereinkommen Voraussetzung für die Vollstreckung in der Schweiz sind. **************************************** Regeste Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de...

... juridique des enfants oblige les deux parents à pourvoir à l'entretien de l'enfant. Dès lors,...

• Arrêt nº 5C.55/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 19 juillet 2004

...Il a vécu avec ses parents et son frère D.X.________, né le 10 août 1986, ..., A.X.________ a ouvert une action alimentaire contre ses parents devant le Président du Tribuna... prestations, les intimés de leur obligation et qu'ils étaient en outre décidés à poursuivr... n'avaient pas d'obligation d'entretien envers leur fils. Elle a retenu que le recourant, majeur,...

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...3.2.6 Sécurité alimentaire en Suisse 2903 . 3.2.7 Transparence de la fixation... suisse (livre cinquième, droit des obligations, RS 220). CP Code pénal suisse du 21.12.1937 (RS ... contradictoires, montrent que les attentes envers l'information des CdG ne sont pas homogènes. . A ... ne pas les séparer totalement de leurs parents. Le jour du départ, la police va chercher la mèr...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica