... leurs descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10 2001,... par le Tribunal pénal fédéral; obligation pour les autorités chargées de la justice pénal... de sang, d'urine, du bol alimentaire ou de cheveux, par exemple, tombe par contre sous ...
Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...
... décembre 1990 soit, en particulier, l'obligation pour les éleveurs d'annoncer les cas suspects, l'... des organes à risque de la chaîne alimentaire leur paraissait une mesure plus sûre et plus judi... puis d'éliminer sans délai les descendants directs de bêtes atteintes d'ESB à partir du 1er...
... dans l'accomplissement de son obligation d'entretien et dans l'exercice de l'autorité pare... qui existe entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre part...Selon l'art. 49 LDIP, l'obligation alimentaire entre partenaires est régie par la convention ...
... et la mise à mort de tous les descendants directs de mères contaminées; . f. la mise à mo.... Art. 184 Suspicion et obligation d'annoncer . 1 Il y a suspicion de SDRP: a. si le... animaux ainsi que dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; . b. les conséquenc...
... de base pour une personne seule avec obligation de soutien (1'250 fr.) et pour l'enfant mineur (35..., interdit l'audition comme témoin de descendants des parties dans les procédures de mesures protec... pas été constatées dans une action alimentaire (cf. consid. 6). Au demeurant, lorsqu'un enfant ma...
....3197 Mise sur le marché de denrées alimentaires génétiquement modifiées. Droit de recours. (N ...Instituer l'obligation de déclarer les produits qui contiennent des orga...ex. au moment où les descendants des organismes provoquent une maladie), le délai ...
.... Le secteur des denrées alimentaires est fortement axé sur le marché intérieur, en r...: la modification du code des obligations (obligation de réviser les comptes) et la loi sur... survivants d'un génocide et leurs descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10.01, M...
...2. Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAL) du. 9.10.1992. 3. Loi... fédérale complétant le Code des obligations (CO) du 30.3.1911. - Loi fédérale permettant de... de 21 ans ainsi que les ascendants et descendants à charge, quelle que soit leur nationalité, ont ...
... de donner du sang ou des organes, obligation d'avoir des rapports sexuels protégés, mise en q... et qu'en outre il n'y avait pas de descendants capables de discernement, l'on ne peut dénier aux... espèces par le biais de la chaîne alimentaire et qu'il existe donc bel et bien un rapport entre ...
... avec le droit sur les denrées alimentaires. Ces nouveaux instruments ne remplacent pas les in... aux animaux parents ou à leurs descendants. Le Conseil fédéral est habilité à interdire l... ces définitions aucun droit ni aucune obligation. La définition de la dignité, à elle seule, a s...
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