obligation alimentaire code civil

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108 documents pour obligation alimentaire code civil
  • .... Art. 44 Emprunt par obligations . Le tribunal compétent à raison du lieu pour au.... Art. 26 Entretien et dette alimentaire . Le tribunal du domicile de l'une des parties est...

  • Regeste Vernachlässigung von Unterstützungspflichten; Art. 217 StGB. Der Vater, der mit der Mutter nicht verheiratet ist und das Kind nicht anerkannt hat, macht sich nicht der Vernachlässigung von Unterstützungspflichten schuldig, wenn er vor dem Eintritt der Rechtskraft des Vaterschaftsurteils keinen Unterhalt für das Kind leistet (E. 2.1 und 2.2), es sei denn, er sei aufgrund von vorsorglichen Massnahmen dazu verpflichtet worden (E. 2.3). Anwendung auf den Einzelfall (E. 2.4). **************************************** Regeste Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de l'enfant ...

    ... sans qu'il soit nécessaire que le juge civil ait préalablement condamné l'intéressé à vers... ou pris acte d'une convention alimentaire. Cependant, depuis l'entrée en vigueur du nouveau... 26 juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire, FF 1985 II 102...

  • ..., par le présent message, les projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale ... descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10 2001, Mugny) . Nous vous prions d'agréer,... par le Tribunal pénal fédéral; obligation pour les autorités chargées de la justice pénal... de sang, d'urine, du bol alimentaire ou de cheveux, par exemple, tombe par contre sous ...

  • ...PAM Programme alimentaire mondial . (World Food Programme) . PITH Présence ... sur un dialogue critique entre les civilisations, elle a pu mieux faire comprendre à l'extérieur ...En outre, la procédure de codécision permettant de placer le Parlement sur un p... et de défense; l'ancrage d'une obligation d'assistance réciproque en cas d'attaque contre u...

  • ...'établissement et la modification des obligations alimentaires . Conclu le 9 juillet 2003. Entré e...considerant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit int...

  • Regeste Art. 9 BV; Gesetz des Kantons Neuenburg über das Sozialwesen; Beschluss des Staatsrates über die Berechnung materieller Hilfe: Berücksichtigung der Mittel des nicht Sozialhilfe beziehenden Konkubinatspartners. Im Bereich der Sozialhilfe ist das feste Konkubinatsverhältnis im Recht des Kantons Neuenburg nicht geregelt (E. 4). Unterschiedliche kantonale Praxen in diesem Bereich (E. 6.2). Richtlinien der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (SKOS) betreffend Berücksichtigung von Unterhaltsbeiträgen, Steuer- und anderen Schulden des nicht sozialhilfeberechtigten Konkubinatspartners (E. 7). Anwendbarkeit der SKOS-Richtlinien: Der Verweis im kantonalen Recht auf die betreffenden Richtlinien verpflichtet die Behörden nicht zwingend, diese bis ins letzte Detail anzuwenden. Beabsic...

    ...Le 15 août 2006, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé le di... couple, de tenir compte des pensions alimentaires versées par G., ainsi que de sa charge fiscale et... une prestation découlant d'une obligation d'entretien en application du code civil, de la lo...

  • ..., le juge des assurances sociales a l'obligation de renvoyer d'office la cause à la juridiction ci...3.3; Message concernant la révision du code civil suisse [état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonia...

  • ... (comme la plupart des denrées alimentaires) et les produits industriels (comme les machines o... une base volontaire (il n'y a aucune obligation d'utiliser la «marque Suisse» comme indication d... (IPI) le droit de déposer une plainte civile en cas d'utilisation abusive de la désignation «...2.2.2 Code des obligations 7790 . 2.2.3 Loi du 9 octobre 1992...

  • Regeste Art. 127 und 190 BV; Art. 9, 23 lit. f, 24 lit. e, 33 Abs. 1 lit. c, 45 lit. a, 212 Abs. 1, 213 und 214 DBG; Art. 133 Abs. 3 und 298a ZGB; Abzug des Unterhaltsbeitrags für Kinder; Sozialabzüge für Kinder und auf geschiedene Gatten anwendbarer Tarif; gemeinsame elterliche Sorge; alternative Obhut. Gesetzliche Regelung des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen bzw. der Sozialabzüge für Kinder sowie des auf Steuerpflichtige mit Kindern anwendbaren Tarifs (E. 4-6). System des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen, der Sozialabzüge für Kinder und des Steuertarifs bei gemeinsamer elterlicher Sorge und alternativer Obhut über die Kinder (E. 7-9). **************************************** Regeste Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LI...

    ...sur la pension alimentaire de 4'800 fr.; il a admis la déduction pour deux e... versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit d... 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse [concernant notamment le divorce et l...

  • ...considerant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit int...



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