Objection de conscience

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 28 août 1996

Regeste Art. 324a Abs. 1 OR, Art. 81 Ziff. 2 MStG; Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers bei unverschuldeter Arbeitsverhinderung des Arbeitnehmers aus Gründen, die in seiner Person liegen. Die Leistung eines Arbeitsdienstes wegen Militärdienstverweigerung aus Gewissensgründen gemäss Art. 81 Ziff. 2 MStG stellt eine unverschuldete Arbeitsverhinderung im Sinne von Art. 324a Abs. 1 OR dar (E. 3). **************************************** Regeste Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitue un empêc...

• Loi fédérale sur le service civil (LSC)

...Art. 1, al. 2 et 3 . 2 Le conflit de conscience au sens de l'al. 1 est caractérisé par le fait q... du 21 mars 200310 pour cause d'objection de conscience seront accomplies au titre du servic...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003
• Unique
• Loi

• Message concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

... suppression de l'exposé du conflit de conscience. Celles de la LTEO visent à augmenter à 400 fran... des questions d'ordre moral et d'objection de conscience dans la demande et au cours de l'aud...

• Feuille Fédérale num. 16, 22 avril 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

...Or, le recourant ne conteste en rien l'objection d'irrecevabilité qui lui a été opposée. En par..., notamment quant au contenu de sa conscience et de sa volonté, perdant ainsi de vue que la vio...

• Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über den zivilen Ersatzdienst

... mit dem Titel «Exercice du droit à l''objection de conscience au service militaire dans les Etats ...

• Bundesblatt num. 48, 4 décembre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil

... pas remises en question (conflit de conscience comme condition d'admission; examen du conflit de ...D'autres optent pour l'objection, ce qui donne lieu à une procédure devant les tr...

• Feuille Fédérale num. 48, 4 décembre 2001
• Seccion Unica

• Messaggio concernente la modifica della legge federale sul servizio civile

..., con il titolo «Exercice du droit à l'objection de conscience au service militaire dans les Etats ...

• Foglio Federale num. 48, 4 décembre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.331/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 12 février 2002

...'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience, d'une durée plus longue que le ser...

• Message concernant la modification de la loi sur l'asile

... titre de l'être au seul motif de l'objection de conscience ou de la désertion ne seront pas re...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... à cette loi montreront si les objections dont il a été question ci-dessus (en particulier..., le maître du secret n'aurait pas conscience des répercussions que pourrait avoir le fait d'en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica