numero inverse suisse

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... daté du 8 décembre 2001 (qui porte le numéro du contrat en cause) mentionne un salaire annuel a...(ancienne Commission LPP) de la Conférence suisse des impôts, consultée sur ce point, considérait...388). L'inverse n'est en revanche pas vrai. 4.2 BGE 131 II 627 S....

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...du 30 mars 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 2, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 s... aussi la date de délivrance et le numéro de série du certificat original. . 2 Pour le du..., le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deç...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

...1. Jetfly Aviation SA,. 2. Jetfly (Suisse) Sàrl,. représentées par Me Ute Bugnion Favre,.... - Reproduction d'un avion à hélice sans numéro d'immatriculation (photo n° 2). - Reproduction d'... ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., les projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale régissant la procédure pén.... 41 FF 2005 3829; futur numéro au RS 173.110. 42 FF 2005 3875; futur numéro au...Inversement, la création d'un tribunal des mesures de contrai...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

....2, partie 1, ne peuvent être importés en Suisse à partir de pays non membres de l'Union européen...le numéro d'agrément ou d'enregistrement du producteur; . d... liquide haute performance (CLHP) en phase inverse avec détection UV à 265 nm [EN 12821:2000] . 201...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Micheline...A l'inverse de la séparation formelle, le modèle de différe.... 21 Les numéros d'article sans indication de la loi se rapportent ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... P 90.493 Densité démographique de la Suisse. (N 22.6.90, Seiler Hanspeter). 1991 P 90.697 Séj... A l'inverse de l'évolution de la population active en géné... des indications sur le nom, le numéro de téléphone, l'itinéraire suivi, les réservat...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 449/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2010

Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

...30. suisse, 2010, n° 3 ad art. 335d CO p. 532;RÉMY WYLER, D... ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation ...

• Arrêt nº 9C 517/2009 de IIe Cour de Droit Social, 18 janvier 2010

Regeste Art. 70 Abs. 2 BV; Art. 6 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 KV/FR; Sprachenfreiheit, Amts- und Verfahrenssprache. Art. 17 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg erlaubt es dem Rechtsuchenden, sich in der Amtssprache seiner Wahl - Französisch oder Deutsch - an das Kantonsgericht zu wenden. Dies gilt unabhängig von der Verfahrenssprache. Das Kantonsgericht darf das Eintreten auf ein Rechtsmittel nicht davon abhängig machen, dass eine in der anderen Amtssprache abgefasste Rechtsschrift in die Verfahrenssprache übersetzt wird (E. 3-8). **************************************** Regeste Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justi...

... ROSSINELLI, La question linguistique en Suisse, RDS 108/1989 I p. 161 ss; GIORGIO MALINVERNI, Com... nouvelle Constitution fribourgeoise, RFJ Numéro spécial 2005 p. 118). Au regard de la formulation... permettant de retenir la solution inverse - que céder le pas à la nouvelle disposition con...

• Arrêt nº 6B 27/2011 de Tribunal Fédéral, 5 août 2011

... les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'il désigne expressém...A l'inverse, les juges cantonaux ont constaté que l'expertise...du Tribunal fédéral suisse. Le Président: La Greffière:. Mathys Rey-Mermet....