Nullite d une election

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13 documents pour Nullite d une election

- Code de procédure civile (CPC)
... intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ains.... Art. 140 Election de domicile . Le tribunal peut ordonner aux partie...
- Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections au Conseil national du 23 octobre 2011
...Circulaire . 32 Causes de nullité et d'annulation . Les dispositions sur les causes ...
- Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2010
- Seccion Unica
- Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
.... Art. 9 Election . 1 L'Assemblée fédérale élit les juges. . 2 Q... préjudicielle ou sur l'exception de nullité ou de contrefaçon d'un brevet, le juge fixe un d�...

- Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
.... Art. 42 Election . 1 L'Assemblée fédérale élit les juges. . 2 Q... eu connaissance d'une possible cause de nullité, indique à l'employeur par écrit et de manière ...
- Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
.... Art. 9 Election . 1 L'Assemblée fédérale élit les juges. . 2 Q... préjudicielle ou sur l'exception de nullité ou de contrefaçon d'un brevet, le juge fixe un d�...
- Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
- Seccion Unica
- Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)
.... - Lors des élections et des votes de l'assemblée générale, les caiss... de cette disposition sont frappées de nullité et le remboursement des indemnités déjà versée...
- Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
- Seccion Unica
- Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)
.... 2. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction sais...2. en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes mora...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
- Unique
- Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
...2. en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes mora.... 2. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction sais...
- Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
- Seccion Unica
- Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) (Projet)
...Art. 33 Election . 1 L'Assemblée fédérale élit les juges. . ... eu connaissance d'une possible cause de nullité, indique à l'employeur par écrit et de manière ...
- Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008
- Seccion Unica
- Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit. Rapport du Conseil fédéral
... et une seconde fois, après les élections, par le Parlement renouvelé. . 100 Voir l'art. ... statué de manière impérative sur la nullité d'initiatives populaires s'il avait été saisi pa...
- Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
- Seccion Unica

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