Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Haiti; Rückgabe von Vermögenswerten des Duvalier-Clans; Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 74a IRSG, Art. 33a IRSV; Verjährung nach Schweizer Recht. Zulässigkeit der Verjährungseinrede (E. 6.1). Anwendung schweizerischen Rechts bei fehlendem Staatsvertrag (E. 6.2 und 6.3). Die Verjährung für das Delikt der Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist im Jahr 2001 eingetreten, weshalb auf das Rechtshilfegesuch nicht eingetreten werden kann (E. 6.4 und 6.5). Die anderen genannten Straftaten (Mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit) haben keinen direkten Zusammenhang mit der Herkunft der Vermögenswerte (E. 6.6 und 6.7). Notwendigkeit, die gesetzliche Grundlage in diesem Bereich anzupassen (E. 7). **************************************...
... donner des assurances spécifiques et formelles quant à la régularité de la procédure pénale ...(..). Le Juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance le 25 juillet 1991. Celle-ci a toutefoi...
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...A.________ a formé opposition à ces deux décisions. Le 28 août 200...Aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de...
... et soumet la demande à un examen formel. Elle statue ensuite sur le versement des indemnit... désavantage financier lorsque, dans sa nouvelle activité: . a. son gain n'atteint pas, après dé...
Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...
... et canton de Genève) a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision. C. G. inter...Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de ...
... Suisse a réagi judicieusement à ces nouvelles tendances. Elle s'est profilée comme actrice au s.... La forme que prendra la collaboration entre les différents...
... et canton de Genève a rejeté le recours formé par l'assurée contre cette décision. C. R.______... cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. L'office AI c...
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