notaire immobilier

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 13 juin 1967

Regeste Haftung des Notars aus Beurkundung eines Grundstückkaufs. Widerrechtliches Verhalten des Notars, der im Kaufvertrag auf bestehende Grundpfandrechte hinweist, sie aber im einzelnen nicht aufführt und auch nicht den Gesamtbetrag der Belastung angibt? **************************************** Regeste Responsabilité du notaire à propos d'un acte de vente immobilière qu'il a instrumenté. Comportement illicite du notaire qui fait allusion dans l'acte de vente à des droits de gage immobilier existants sans les désigner ni indiquer le montant global qu'ils garantissent? **************************************** Regesto Responsabilità del notaio per un atto pubblico di compravendita da lui rogato. Comportamento illecito del notaio che, nell'atto di compravendita, si riferisce a diritti ...

• Arrêt nº 5P.19/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 25 mai 2005

...(exécution forcée d'un transfert immobilier),. recours de droit public contre l'arrêt de la C... 10 avril 2003 à 16 h à l'étude de la notaire Gaussen-Neuenschwander à Morges et de signer le t...

• Arrêt nº 4F 3/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juin 2007

....________ et U.________ ont passé, devant notaire, une promesse d'échange immobilier. Par cet acte,...

• Arrêt nº 4C.308/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 21 février 2002

....________ et A.________ ont passé, devant notaire, une promesse d'échange immobilier (ci-après: pr...

• Arrêt nº 4P.149/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 5 septembre 2006

...A. A.a Entre 1988 et 1990, C.________, notaire à Martigny, a instrumenté différents actes d'em... a encore dressé un contrat de gage immobilier grevant les parcelles précitées. Dans le cadre d...

• Arrêt nº 4P.29/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 août 2005

...Lors des pourparlers, le notaire a attiré l'attention des parties sur le délai d'... (..) que l'impôt sur les gains immobiliers a été réglé, qu'il est garanti ou qu'il n'en e...

• Arrêt nº 4C.35/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 août 2005

...Objet. vente immobilière; exception d'inexécution; double représentation,...Lors des pourparlers, le notaire a attiré l'attention des parties sur le délai d'...

• Arrêt nº 2P.36/2006 de IIe Cour de Droit Public, 3 juillet 2006

...Contestation entre notaire et client au sujet des émoluments, des honoraires...Ces deux actes portent sur un bien immobilier sis à La Roche et un bien immobilier situé à Fr...

• Arrêt nº 5A 15/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 14 février 2008

...�ter son concours à la vente de biens immobiliers de l'hoirie, pourtant indispensable pour faire fac...Le notaire chargé de la succession a confirmé ces renseigne...

• Arrêt nº 5A 893/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

...sur le compte du notaire ayant instrumenté la vente de la parcelle (motif ... de poursuite en réalisation de gage immobilier pour un montant total de 2'135'192 fr. 50. Le comm...