Negociation internationale

• Arrêté fédéral relatif à la convention (no 98) concernant le droit d'organisation et de négociation collective

... juillet 1949 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 32e session, est approuvée....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 15 mai 2001
• Unique
• Arrêté

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ... plus prévisible en matière de négociation et de conclusion des traités, mais pourrait rédu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.422/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2005

Regeste Rechtmässigkeit von im Arbeitskampf eingesetzten Mitteln (Art. 28 BV; Art. 41 und 357a OR). Kriterien für die Bestimmung, ob ein Mittel des Arbeitskampfes vorliegt (E. 4.3). Da Art. 28 BV betreffend die Koalitionsfreiheit indirekte Drittwirkung im Bereich der Arbeitsbeziehungen des privaten Sektors entfaltet, muss ein Gericht dieses Verfassungsrecht berücksichtigen, wenn es die Rechtmässigkeit eines im Arbeitskampf eingesetzten Mittels prüft. Damit ein Kampfmittel rechtmässig ist, muss es die Arbeitsbeziehungen betreffen, nicht gegen die relative Friedenspflicht verstossen, von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (E. 4.4). Unter dem Gesichtspunkt dieses Grundsatzes ist es unverhältnismässig, Gewalt oder die Schäd...

...Des négociations ont été entreprises vainement entre les défende... 98 et n° 154 de l'Organisation internationale du travail (OIT) auxquelles se sont référés les...

• Message sur une loi fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

...'être conformément à la moyenne internationale, notamment parce qu'une grande partie de ces chiff...

• Feuille Fédérale num. 48, 5 décembre 2000
• Seccion Unica

• Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, agissant au nom du Conseil fédéral suisse et l'Association Internationale AAD (Participation de la Suisse au programme de recherche et de développement AAD)

... conclus à l'issue du processus de négociation mené par l'autorité nationale de financement. Il...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Botschaft über einen Rahmenkredit zur Weiterführung der Unterstützung der drei Genfer Zentren und verwandter sicherheitspolitischer Aktivitäten

... dazu geführt, dass Beiträge zur internationalen Friedensförderung an Bedeutung gewonnen haben; si... Centre d'études pratiques dans la négociation internationale, das . Geneva International Peace R...

• Bundesblatt num. 14, 3 avril 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 596/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 6 octobre 2009

...A.b Des négociations se sont toutefois poursuivies afin de sortir de l'... de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conform...

• Accord international de 2007 sur le café

... qu'une étroite coopération internationale sur les questions ayant trait au café, notamment ... qui n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout Membre partie au diffé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 27 septembre 2011
• Unique

• Messaggio concernente un credito quadro per il proseguimento del sostegno ai tre Centri ginevrini e ad attività di politica di sicurezza affini

... Universitaire des Hautes Etudes Internationales) eventi rivolti alle organizzazioni internazionali... Centre d'études pratiques dans la négociation internationale, il Geneva . International Peace Re...

• Foglio Federale num. 14, 3 avril 2007
• Seccion Unica

• Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction (avec annexe)

... Eidgenossenschaft und der Internationalen Atomenergieorganisation über die Anwendung von S... Accord sont réglés par voie de négociation entre les Parties. Ils ne sont pas renvoyés à un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 18 janvier 2005
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• Accord