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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 30 Mars 1999
Arrêté fédéral concernant des mesures urgents dans le domaine du droit de timbre de négociation
Unique
Arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du 19 mars L'Assemblée fédérale de la ......onseil fédéral du 14 décembre 19981, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2 est modifiée comme suit: c à e 1Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 16 Septembre 2008
Convention no 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective
Unique
Convention no 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective RS 0.822.725.4; RO 1984 1279 ......459, 2008-1793 4213 Promotion de la négociation collective RO 2008 4214 ...
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Législation
Feuille Fédérale, 05 Décembre 2000
Seccion Unica
00.076 Message sur une loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du 2 octobre Messieurs les Présidents, ...... urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation et vous proposons de l'adopter. Par la même ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 2000
Unique
Loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du 15 décembre L'Assemblée fédérale ...
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Législation
Feuille Fédérale, 14 Mai 2002
Seccion Unica
Loi fédérale Projet instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation Modification L'Assemblée fédérale de la ...... urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifiée comme suit: Ch. II, al. 3 (nouveau)...
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Législation
Feuille Fédérale, 05 Décembre 2000
Seccion Unica
Loi fédérale Projet instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation L'Assemblée fédérale de la Confédération ...... 1 FF 2000 5415 10 03 Nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation. Art. 17a (nouveau) Investisseurs ...
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Législation
Feuille Fédérale, 09 Juillet 2002
Seccion Unica
Délai référendaire: 17 octobre 2002 Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du 21 juin L'Assemblée fédérale de la ...
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Législation
Feuille Fédérale, 14 Mai 2002
Seccion Unica
Loi fédérale Projet modifiant l'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation L'Assemblée fédérale de la Confédération ...... urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifié comme suit: Ch. II, al. 4 (nouveau) ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 19 Avril 2005
Convention no 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective
Unique
Convention n° 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective RS 0.822.725.4; RO 1984 1279 ...... 1998 14 août 1999 Ukraine 16 mai 1994 16 mai 1995 1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1984 1284, 1987 1459 et 2005-0390 1777 Promotion de la négociation collective. Convention RO 2005 ...
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Législation
Feuille Fédérale, 09 Juillet 2002
Seccion Unica
Délai référendaire: 17 octobre 2002 Loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation Modification du 21 juin L'Assemblée ...... urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifiée comme suit: Ch. II, al. 3 La ...
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