... est encore directeur, avec signature collective à deux, de la société anonyme V.________ SA (de... de B.Z.________ pour faciliter les négociations entre les propriétaires et Y.________. A.c Le 27 ... de A.Z.________, qui, entendu le 11 novembre 2008, a affirmé que la parcelle n° 7 n'était pas en ...
Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...
... une contribution au Fonds pour 2007 et 2008. Par arrêt du 12 novembre 2009, le Tribunal de pr... champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) est applicable ... disposent pas d'un même espace de négociation et d'autonomie contractuelle. Au contraire, il ré...
..., adopté par le Parlement en décembre 2008, arrête pour la première fois une stratégie en ... plus prévisible en matière de négociation et de conclusion des traités, mais pourrait rédu... de l'UE en matière de sécurité collective sur le continent: sur le plan de la politique de s...
... société et titulaire de la signature collective à deux avec C.________, administrateur vice-prés...Par courrier du 6 mars 2008, il en a informé A.________; il s'est plaint de c... refusée, mettant un terme à toute négociation et excluant des pourparlers entre les parties. L'a...
...1, abrogé par le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23.4.2008 ... désignation «Suisse» lors de la négociation de ces accords, comme dans l'accord de libre-écha... marques de garantie et des marques collectives, voir l'art. 56, al. 2, LPM), l'art. 47, al. 3, LP...
... ait fait autrefois l'objet de négociations entre partenaires sociaux n'est pas non plus de na...'une violation du droit de négociation collective. Les dispositions réglementaires des institutions...
... le message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 2 , . arrête: . Titre 1 Dispositions générales ...l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par ... taxés au moyen d'une déclaration collective périodique en vue de la procédure douanière (ar...
... de X.________ avec signature collective à deux du 5 septembre 2001 au 28 mai 2003. B. Y._...Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal de première instance a rejeté la de... caractéristiques d'un courtage de négociation (art. 412 al. 1 CO), éventuellement combiné avec...
... de X.________ avec signature collective à deux du 5 septembre 2001 au 28 mai 2003. B. Y._...Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal de première instance a rejeté la de... caractéristiques d'un courtage de négociation (art. 412 al. 1 CO), éventuellement combiné avec...
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