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Regeste Art. 270 lit. h BStP; Legitimation zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Der Inhaber von eingezogenen Bankguthaben ist zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert (E. 1a). Art. 3 bis 7 und 59 StGB; schweizerische Gerichtsbarkeit, Einziehung von Vermögenswerten. Die Einziehung von Vermögenswerten kann nur angeordnet werden, wenn die Anlasstat unter die schweizerische Gerichtsbarkeit fällt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 270 let. h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 1a). Art. 3 à 7 et 59 CP; juridiction suisse, confiscation de valeurs patrimoniales. La confiscation de valeurs patrimoniales ne peut être ordonnée que si l'infraction en cau...
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... Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, d...RO 2011 Conv. avec les Pays-Bas . c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un é...
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