nationalisation partielle

• Message concernant un train de mesures destinées à ren-forcer le système financier suisse

... dans le secteur private banking, partiellement compensé toutefois par un exode vers d'autres sec... septembre 2008, il a annoncé la nationalisation de certains secteurs de la banque Bradford & Bingl...

• Feuille Fédérale num. 48, 2 décembre 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.12/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 14 juin 2000

... leur prononcé constituait une sentence partielle, alors même qu'ils reconnaissaient que la décisi... confiscations, expropriations ou nationalisations survenues sans indemnité (ATF 102 Ia 574 consid. ...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l'investissement, y compris les plus-..., des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et la Mongolie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investissement, y compris des plus-..., des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 16 octobre 2001
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investissement, y compris des plus-..., des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 25 septembre 2001
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de la vente ou de la liquidation partielle ou totale des investissements, y compris la plus-v..., des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 16 mai 2006
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investissement, y compris les plus-..., des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 2010
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale et démocratique d'Ethiopie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l'investissement, y compris les plus-... des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 21 août 2001
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la République d'Ouzbékistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l'investissement, y compris les plus-... des mesures d'expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure ayant le même caractère o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 17 août 1999
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements

... de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investissement, y compris les plus-... des mesures d'expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure ayant le même caractère o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 1999
• Unique
• Accord