nationalisation definition

• Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens (mit Anhängen und Schlussakte)

...Art. 3 Zielsetzung, Definitionen und Geltungsbereich. (1) Ziel dieses Abkommens ist... 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz» Stellen (sociétés...

• Bundesblatt num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

...Art. 1 Définitions . Aux fins du présent Accord: . 1. Le terme «en... une mesure équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement («e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 20 août 1998

Regeste Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates. Die Frage der Immunität eines fremden Staates ist auch dann im Rahmen der Eintretensfrage zu prüfen, wenn sie materiell relevant ist (E. 3). Unterscheidung zwischen Handlungen iure imperii und iure gestionis (E. 4a). Im vorliegenden Fall handelte der Staat iure gestionis, als er Verpflichtungen einging, welche einer Bankgarantie entsprechen (E. 4b). Umfang der Vertretungsmacht eines Konsuls in der Schweiz (E. 4c). Lugano-Übereinkommen (LugÜ): Auslegungsregeln; Protokoll Nr. 2 und Zusatzerklärungen; Anwendungsbereich, Art. 1 LugÜ; Gerichtsstand in Versicherungssachen, Art. 7 ff, 8 Abs. 1 Ziff. 2, 11 Abs. 1 , 12 Ziff. 2 und 5 LugÜ. Auslegungsregeln (E. 6c, 6e und 8b); Begriff der "Zivil- und Handelssachen" gemäss Art. 1 Abs. 1 Lug...

...Ce critère dépend en effet de la définition, malaisée, du droit public, laquelle diffère sel... à une expropriation ou une nationalisation (ATF 113 Ia 172 consid. 3 p. 176), les décisions ...

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

...Art. 1 Définitions . Aux fins du présent Accord: . 1. Le terme «en... une mesure équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement («e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

...Art. 1 Définitions . Aux fins du présent Accord: . 1. Le terme «en... une mesure équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement («e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

...Art. 1 Définitions . Aux fins du présent Accord: . 1. Le terme «en... une mesure équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement («e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Message concernant un train de mesures destinées à ren-forcer le système financier suisse

...Cela implique la définition d'une stratégie de désengagement qui comprend no... septembre 2008, il a annoncé la nationalisation de certains secteurs de la banque Bradford & Bingl...

• Feuille Fédérale num. 48, 2 décembre 2008
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

...Art. 1 Définitions . Aux fins du présent Accord: . 1. Le terme «en... une mesure équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement («e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)

...Art. 3 Objectifs, définitions et portée. 1. Le présent accord a pour objet d'a... 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Entités (sociétés...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

...Art. 1 Définitions . Aux fins du présent Accord: . 1. Le terme «en... une mesure équivalant à la nationalisation ou à l'expropriation d'un tel investissement («e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique