nationalisation banques

• Message concernant un train de mesures destinées à ren-forcer le système financier suisse

... (BNS) et la Commission fédérale des banques (CFB) ont arrêté un train de mesures destinées ... septembre 2008, il a annoncé la nationalisation de certains secteurs de la banque Bradford & Bingl...

• Feuille Fédérale num. 48, 2 décembre 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 20 août 1998

Regeste Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates. Die Frage der Immunität eines fremden Staates ist auch dann im Rahmen der Eintretensfrage zu prüfen, wenn sie materiell relevant ist (E. 3). Unterscheidung zwischen Handlungen iure imperii und iure gestionis (E. 4a). Im vorliegenden Fall handelte der Staat iure gestionis, als er Verpflichtungen einging, welche einer Bankgarantie entsprechen (E. 4b). Umfang der Vertretungsmacht eines Konsuls in der Schweiz (E. 4c). Lugano-Übereinkommen (LugÜ): Auslegungsregeln; Protokoll Nr. 2 und Zusatzerklärungen; Anwendungsbereich, Art. 1 LugÜ; Gerichtsstand in Versicherungssachen, Art. 7 ff, 8 Abs. 1 Ziff. 2, 11 Abs. 1 , 12 Ziff. 2 und 5 LugÜ. Auslegungsregeln (E. 6c, 6e und 8b); Begriff der "Zivil- und Handelssachen" gemäss Art. 1 Abs. 1 Lug...

... de prêts accordés par deux syndicats de banques, comprenant la Banque Bruxelles Lambert (Suisse) S... à une expropriation ou une nationalisation (ATF 113 Ia 172 consid. 3 p. 176), les décisions ...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

..., des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou... pour le commerce extérieur ou d'autres banques autorisées, aux conditions suivantes:. (a) Les b�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 1999
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)

... 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Entités (sociétés..., ainsi que de services fournis par des banques centrales. 6 A l'exclusion des services d'arbitr...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2008. Message concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2008

... organes internationaux de surveillance (banques, commerce des valeurs mobilières, assurances, lut... suisse a été touchée par la nationalisation des secteurs de la sidérurgie et de la cimenterie...

• Feuille Fédérale num. 8, 24 février 2009
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

... à une expropriation ou une nationalisation, les décisions de saisie d'objets d'une valeur hi...L'immunité accordée aux banques centrales étrangères protège leurs fonds dépos...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

... systématique des prestations des banques et des assurances qui soit transposable dans la..., ce qui du point de vue de la nationalisation des tâches administratives n'aurait aucun sens. E...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords économiques internationaux

... 6.1.2 Banques régionales de développement 818. 6.1.2.1 Banque... les problèmes liés à l'inter-nationalisation de l'économie que peuvent rencontrer les PME. L'O...

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2010. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010

...Sur le plan multilatéral, les banques de développement ont été confrontées à des be...Par exemple, après la nationalisation de sa filiale au Venezuela en 2008, une entreprise...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

... dans ce qu'il est convenu d'appeler les «banques d'os». Enfin, les osselets de l'oreille interne, ... ce qu'elles conduiraient à une nationalisation du système actuel et obligeraient les médecins �...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica