moyenne entreprise definition

• Arrêt nº 8C 817/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 avril 2011

Regeste Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG; Art. 85 UVV; Art. 27 AVV; Tätigkeitsbereich der SUVA; Betriebe für Leiharbeit. Es rechtfertigt sich nicht, im Rahmen von Art. 66 Abs. 1 lit. o UVG zwischen Betrieben für Temporärarbeit und solchen für Leiharbeit (oder atypische Temporärarbeit) im Sinne von Art. 27 AVV zu unterscheiden. Deshalb sind Arbeitnehmer eines ungegliederten (in casu im Informatikbereich tätigen) Betriebes für Leiharbeit obligatorisch gegen das Unfallrisiko und gegen Berufskrankheit bei der SUVA versichert (E. 4). **************************************** Regeste Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie. Il ne se justifie pas de différencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entr...

... la recourante répond ou non à cette définition. 4.1 La recourante soutient que les entreprises de... clientes (en considération d'une moyenne de 1800 heures par collaborateur et par année). I...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... pas toujours aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME). La présente révision doit don...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle; . 3. les sociétés qui ont l'obliga... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat .... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 7B.51/2004 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 24 août 2004

Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...

... qui, en dépit de la difficulté de définition des différentes catégories de rémunération, pe... et pratiques de la liquidation d'une entreprise, à une fiduciaire, qui dispose de plus d'expérie... à dépasser très clairement, en moyenne et quelle que soit l'interprétation de l'accord p...

• Arrêt nº 1C 48/2011 de Ire Cour de Droit Public, 15 juin 2011

...9 Cst.; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p.... dans ce cadre deux contrats avec des entreprises italiennes avaient été conclus en septembre et n... si elle n'a commis qu'une faute moyenne ou légère (ATF 123 II 210 consid. 3b p. 214; 121...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... prévoit que dans les cas de petite et moyenne criminalité, le juge d'instruction est également... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents .... Le projet donne une nouvelle définition de l'obligation de révision valable pour toutes l...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 628/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 23 février 2011

... sur mandat de la bailleresse, l'entreprise A.________ SA a établi, le 13 juin 2007, un devis...259a al. 1 let. a CO). Faute de définition légale, la notion de défaut - qui relève du dro...-toit doit être qualifié de défaut de moyenne importance; il restreint l'usage convenu, sans tou...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai... la pauvreté, de la montée des classes moyennes ou de la part prise dans le commerce mondial et da...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... est aujourd'hui bien comprise par les entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à utiliser, e...PME Petites et moyennes entreprises. Première directive . 89/104/CEE . ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica