Moyenne entreprise

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 1980

Regeste Geschäftsfirmen (Art. 944 Abs. 1 und 950 Abs. 1 OR, Art. 38 Abs. 1 HRegV). Zulassung der französischen Bezeichnung "industries" als Bestandteil der Firma eines Unternehmens von mittlerer Grösse, das eine vielseitige industrielle Tätigkeit betreibt. **************************************** Regeste Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC). Admission du terme "industries" dans la raison sociale d'une entreprise d'importance moyenne exerçant une activité industrielle diversifiée. **************************************** Regesto Ditte commerciali (art. 944 cpv. 1 e 950 cpv. 1 CO, art. 38 cpv. 1 ORC). È consentito il termine francese "industries" nella ditta di un'impresa di media importanza che esercita un'attività industriale diversificata.

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... pas toujours aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME). La présente révision doit don...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 617/2010 de Tribunal Fédéral, 24 novembre 2010

... apprécié la valeur objective de l'entreprise en l'absence de tous calculs de valeur de rendemen... et la valeur intrinsèque, la valeur moyenne de l'entreprise se situerait aux alentours de 68'1...

• Ordonnance relative aux mesures d''accompagnement pour la participation de la Suisse aux Sixièmes programmes-cadres des Communautés européennes dans les années 2002 à 2006

... recherche, aux organisations et aux entreprises concernant les Sixièmes programmes-cadres; . b. l...2. par une petite ou moyenne entreprise suisse et qu'il s'agit de la première ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 731/2007 de IIe Cour de Droit Social, 20 août 2008

...; il employait une personne dans son entreprise. Le 3 février 2003, il a présenté une demande d... aux travaux de mécanique), une petite et moyenne entreprise comprenant un seul employé ne pouvant ...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle; . 3. les sociétés qui ont l'obliga... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Ordonnance relative à l'octroi de subsides pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration des Communautés européennes dans les années 2002 à 2006

... recherche, d'une organisation ou d'une entreprise: . a. de participer à des projets des sixièmes p...� un subside que si au moins une petite ou moyenne entreprise (PME) suisse ou une association suisse ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 22 décembre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2)

...2, 2e phrase . 2 2026 Pour les entreprises au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 8 juin 2007...2013 2013 2013 2013 moyenne et lourde 38.10 1999 2013 2013 2013 2013 autre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 26 juin 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4C.263/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 décembre 2003

Regeste Art. 335d ff. OR und Mitwirkungsgesetz. Massenentlassung; Geltungsbereich; Konsultation der Arbeitnehmervertretung. Zulässigkeit der Berufung im Bereich der Mitwirkungsrechte der Angestellten bei Massenentlassungen (E. 1). Tragweite der in Art. 15 Abs. 3 Mitwirkungsgesetz vorgesehenen Untersuchungsmaxime (E. 2). Die Bewilligung der provisorischen Nachlassstundung fällt nicht unter Art. 335e Abs. 2 OR, so dass die Bestimmungen betreffend die Massenentlassung auch in diesem Fall anwendbar sind (E. 3). Das Verfahren der Konsultation der Arbeitnehmervertretung muss stattfinden, bevor endgültig über eine Massenentlassung entschieden ist, und muss auf jeden Fall beendet sein, bevor die Kündigungen ausgesprochen werden. Kriterien für die Bestimmung der Angemessenheit der vom Arbeitgeb...

... dans le canton et il a invité l'entreprise à prolonger celui-ci. Le 25 septembre 2002, le pr... que, pour une entreprise de taille moyenne (moins de 300 salariés), un délai de consultatio...