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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 121 III 38, de 16 Janvier 1995
Recurso nº 121 III 38, Ponente Publié
Regeste Art. II des New Yorker Übereinkommens vom 10. Juni 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche (nachfolgend: New Yorker Übereinkommen). 1. Der staatliche Richter, vor dem eine Einrede der Schiedsgerichtsbarkeit gestützt auf Art. II Abs. 3 des New Yorker Übereinkommens erhoben wird, hat die formelle Gültigkeit der Schiedsvereinbarung mit voller Kognition zu prüfen (E. 2b). Die entsprechenden formellen Voraussetzungen von Art. II Abs. 2 des New Yorker Übere...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.204/2002, de 09 Octobre 2003
... La livraison, prévue pendant la période du 13 au 20 avril 1996, était fixée à New York (Etats-Unis d'Amérique), la cargaison ...... ________, s'agissant des spécifications de l'essence normale (M2), que les valeurs moyennes du mélange à terre présentaient un RVP de 8,...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.55/2003, de 17 Juillet 2003
... En 1987, il a réalisé pour une agence de design de Londres une série de six images originales illustrant, dans le style des années trente, divers moyens de transport. Au nombre de ces images figurait ...
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...________, à New York (Etats-Unis d'Amérique), sur des comptes ......________ effectuait des investissements en Afrique, particulièrement dans le secteur hotelier et du transport aérien, et qu'il finançait des projets ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.101/2003, de 17 Juillet 2003
... En 1987, il a réalisé pour une agence de design de Londres une série de six images originales illustrant, dans le style des années trente, divers moyens de transport. Au nombre de ces images figurait ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.138/2002, de 09 Octobre 2003
... La livraison, prévue pendant la période du 13 au 20 avril 1996, était fixée à New York (Etats-Unis d'Amérique), la cargaison ...... ________, s'agissant des spécifications de l'essence normale (M2), que les valeurs moyennes du mélange à terre présentaient un RVP de 8,...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 92 II 10, de 25 Janvier 1966
Recurso nº 92 II 10, Ponente Publié
Regeste Vertrag zugunsten eines Dritten, Art. 112 Abs. 2 OR. Der Schuldner kann dem Gläubiger eine vom Stipulanten begangene Täuschung oder die Nichterfüllung des Vertrages entgegenhalten. Verzicht des Schuldners auf die Geltendmachung dieser Rechtsbehelfe? **************************************** Regeste Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO. Le débiteur peut opposer au créancier le dol du stipulant ou l'inexécution du contrat. Renonciation du débiteur à invoquer ces moyen...
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