moyen de communication ecrite

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...c. les communications et les transactions électroniques avec l'office d... index national des immeubles qui permet, au moyen de réseaux publics, d'accéder aux données consu... réquisition sans forme, la réquisition écrite doit suivre immédiatement. Lorsque la réquisitio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... d'intérêts qui, disposant de puissants moyens financiers, ont occupé le premier plan dans les m... expert de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et d'un expert de l'Office fédéral de la... non pas des bases constitutionnelles écrites, mais de la répartition des rôles instituée par...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données so... Etat, l'opposant peut faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à d... convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... requise ne peut pas être établie au moyen des documents énumérés à l'al. (1), la nationa... (7) La confirmation écrite de la remise d'un ressortissant, requise aux art. ..., à sa demande, renseignée sur la communication de données transmises la concernant, conformémen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...b, et 6 . 1 La communication est adressée à l'autorité de surveillance, au s... de l'état civil sont divulgués au moyen de la formule prévue à cet effet (art. 6). . 2 E... d'une confirmation ou d'une attestation écrites; . b. sous la forme d'une copie certifiée conform...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Convention sur la cybercriminalité

... données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y ... à la transmission de cette communication; et . b. pour assurer la divulgation rapide à l'a...Art. 40 Déclarations . Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

... Sont habilités à faire une telle communication: l. l'assureur-maladie. . 3 Les personnes ou l...Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques de ses ..., à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze moi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... la mesure du possible, d'utiliser les moyens technologiques de communication tels que la ..., la Partie adresse une notification écrite à l'autre Partie dont le produit est soupçonné ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative au service militaire des double nationaux (avec annexes et prot.)

...3 de l'art. 3, s'exerce au moyen d'une déclaration écrite adressée à l'autorit�... la présente convention par la communication du numéro d'enregistrement de celle-ci auprès de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 20 septembre 2011
• Unique

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

...g. la compétence pour les communications au Bureau de communication en matière de blanchim... financier peut, par convention écrite, déléguer à des personnes ou à des entreprise... de correspondance ou par tout autre moyen équivalent. . 3 Tous les documents d'identité ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique