moyen de communication ecrite

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...c. les communications et les transactions électroniques avec l'office d... index national des immeubles qui permet, au moyen de réseaux publics, d'accéder aux données consu... réquisition sans forme, la réquisition écrite doit suivre immédiatement. Lorsque la réquisitio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données so... Etat, l'opposant peut faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à d... convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

... de la force de chose jugée dès sa communication (art. 190 al. 1 LDIP). Le Tribunal fédéral est c... pour statuer sur l'un et l'autre de ces moyens de droit extraordinaires (art. 191 al. 1 LDIP;ATF ... en tout état de cause une règle non écrite de l'ordre public international applicable à tout...

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... requise ne peut pas être établie au moyen des documents énumérés à l'al. (1), la nationa... (7) La confirmation écrite de la remise d'un ressortissant, requise aux art. ..., à sa demande, renseignée sur la communication de données transmises la concernant, conformémen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Legge federale sulla riduzione delle emissioni di CO2 (Legge sul CO2)

...Sont assimilés à une convention écrite:. a. les actes transmis par un moyen de communicat...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 15, 18 avril 2000
• Singoli
• Legge

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens qui sont à la fois suf... du secret, information du public communications à des autorités (art. 71 à 73) 1131 . 2.2.8.4 S... de l'immédiateté, la procédure écrite sera plus fréquemment utilisée en procédure de ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

... données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y ... à la transmission de cette communication; et . b. pour assurer la divulgation rapide à l'a...Art. 40 Déclarations . Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle; . 3. les sociétés qui ont l'obliga... parts sociales doivent revêtir la forme écrite. . 2 Le contrat de cession doit contenir les même...2. faire toutes les communications aux associés; . 3. s'assurer du dépôt des réqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...b, et 6 . 1 La communication est adressée à l'autorité de surveillance, au s... de l'état civil sont divulgués au moyen de la formule prévue à cet effet (art. 6). . 2 E... d'une confirmation ou d'une attestation écrites; . b. sous la forme d'une copie certifiée conform...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

... Sont habilités à faire une telle communication: l. l'assureur-maladie. . 3 Les personnes ou l...Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques de ses ..., à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze moi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique