moyen de communication dans une entreprise

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...c. les communications et les transactions électroniques avec l'office d... index national des immeubles qui permet, au moyen de réseaux publics, d'accéder aux données consu... ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire; . c. les avocats inscrit... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 254/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

....________ Sàrl assurait les avoir effectués dans les règles de l'art et mettait les défauts appar...montant qui doit être payé à une entreprise tierce pour réparer. ces défauts?. 4) Quel est l... le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En... est un contrat de droit matériel au moyen duquel les parties chargent un tiers de donner son...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société an...2.1.19 Communication du rapport de gestion 1489 . 2.1.20 Droit de deman... pas toujours aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME). La présente révision doit don...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser: .... sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La... des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données so... Etat, l'opposant peut faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

...Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.A.L, Y. S.A.L. et A. contre Z. Sàrl... du maître de l'ouvrage, un contrat d'entreprise ayant pour objetBGE 129 III 727 S. 728. la réalis... de la force de chose jugée dès sa communication (art. 190 al. 1 LDIP). Le Tribunal fédéral est c... pour statuer sur l'un et l'autre de ces moyens de droit extraordinaires (art. 191 al. 1 LDIP;ATF ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à... comment la Suisse peut exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'... nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un n...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... financières et droit de communication, fixation de la peine,. recours contre l'arrêt du...'obligation de tenir une comptabilité, faux dans les titres et défaut de vigilance en matière d'o... a exploité, à Lausanne, plusieurs entreprises actives dans le domaine du conseil financier, sous... deux sociétés ont été constituées au moyen du même capital-actions, de 100'000 fr., avancé ...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle; . 3. les sociétés qui ont l'obliga... valables qu2019à la condition de figurer dans les statuts les dérogations aux dispositions lég... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...2. faire toutes les communications aux associés; . 3. s'assurer du dépôt des réqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., dorénavant - ainsi que c'est déjà le cas dans nombre d'Etats - les infractions seraient poursuiv... recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens qui sont à la fois suf... du secret, information du public communications à des autorités (art. 71 à 73) 1131 . 2.2.8.4 S... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . RS 0... de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. . 2. Toutefois, ces redevances so..., soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit... ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. . 4. Si des r...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique