moyen de communication anciens

• Arrêt nº 1S.31/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 3 janvier 2007

Regeste Art. 5 Ziff. 3 EMRK, Art. 10 Abs. 2 und Art. 36 BV; persönliche Freiheit, Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft, gesetzliche Grundlage, Verhältnismässigkeit. Der nur wegen Fluchtgefahr inhaftierte Angeschuldigte ist freizulassen, wenn er hinreichende Garantien für seine Anwesenheit am Prozess leistet. Diese Garantien sind nicht auf die Hinterlegung einer Kaution beschränkt; sie können ebenfalls aus gerichtlichen Kontrollmassnahmen wie Pass- oder Schriftensperre bestehen. Da solche Massnahmen die persönliche Freiheit weniger stark beschränken als die Untersuchungshaft, sind sie auch zu ergreifen, wenn keine ausdrückliche gesetzliche Grundlage dies vorsieht (E. 3.2). Die Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft sind nur zulässig, soweit ein Haftgrund weiterbesteht (E. 3.3) und die...

... du droit du prévenu à être libéré moyennant des garanties, tel qu'il est garanti à l'art. 5 p... de télécommunication moderne avec les anciens clients commerciaux de X. et ceux-ci peuvent se re...

• Arrêt nº 6B 645/2007 de Cour de Droit Pénal, 2 mai 2008

...� par son hébergeur à la suite de communications anonymes le mettant en cause pour soutien au terro... par ailleurs fait l'objet d'attaques au moyen de virus. A la date de fermeture du site, 1276 uti... juridiquement l'infraction (à propos des anciens « délits de presse », v. ATF 125 IV 206 consid....

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...b, et 6 . 1 La communication est adressée à l'autorité de surveillance, au s... de l'état civil sont divulgués au moyen de la formule prévue à cet effet (art. 6). . 2 E.... Art. 92 Utilisation des anciens moyens informatiques . Après l'introduction du sy...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 1S.28/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 3 janvier 2007

... la libération provisoire de B.________ moyennant le versement d'un montant de 600'000 fr. sous form... de télécommunication moderne avec les anciens clients commerciaux de X.________ et ceux-ci peuve...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à... nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un n... l'élargissement continu de l'UE, que d'anciens Etats membres de l'AELE ont peu à peu intégrée....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

...La communication du congé obéit en droit du bail au système de l...266n CO, les recourants, dans un premier moyen, prétendent que le congé du 20 mars 2008 est nul... plus de trois semaines auparavant, les anciens exploitants (qui n'étaient pas les propriétaires...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle; . 3. les sociétés qui ont l'obliga...2. faire toutes les communications aux associés; . 3. s'assurer du dépôt des réqu... du commerce doit être requise par les anciens titulaires ou leurs héritiers. . Art. 938a . 1 Lo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens qui sont à la fois suf... du secret, information du public communications à des autorités (art. 71 à 73) 1131 . 2.2.8.4 S... serait confrontée une seconde fois à d'anciens événements douloureux qu'elle s'efforce, parfois...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.1.19 Communication du rapport de gestion 1489 . 2.1.20 Droit de deman... pas toujours aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME). La présente révision doit don.... - Suppression des anciens quorums: une disposition légale permettrait ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... ou le débiteur pour la fin d'un mois moyennant un préavis de six mois. . 2 Une telle conventio... et d'encaisser, de recevoir des communications, de consentir des dégrèvements et de manière g�...Persistance de l'ancienne loi pour les anciens types de droits de gage . 11. Transformation du ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique