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... 5 ans et 7 mois et en fonction d'un revenu annuel moyen déterminant de 19 296 fr.; que P.________ a ......, il a produit plusieurs attestations de travail d'anciens employeurs, établissant qu'il avait travaillé ...
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...'appliquait donc pas aux investissements à risque moyen comme les dépôts fiduciaires ou l'achat d'...... Les demandeurs, qui n'ont pas fait usage de ce moyen de droit, croient néanmoins pouvoir fonder la ...
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...'appliquait donc pas aux investissements à risque moyen comme les dépôts fiduciaires ou l'achat d'...... Les demandeurs, qui n'ont pas fait usage de ce moyen de droit, croient néanmoins pouvoir fonder la ...
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... Il ne s'agissait donc pas d'un nouveau moyen de preuve, mais d'une évaluation rétrospective ...... b) Pour le juge d'instruction et la Chambre d'accusation, la transmission porterait sur une "évaluation rétrospective portant sur des moyens de preuve déjà communiqués", indépendamment ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.262/2000, de 06 Juillet 2001
...it) Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants: Il s'y trouve des anciens abattoirs qu'elle envisage de transformer en un "...... - La Municipalité (ou commune municipale) de Delémont a déposé le 22 mai 1996 une demande de permis de construire pour la transformation des anciens abattoirs en vue d'y aménager des locaux d'...
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...________ qui, après avoir augmenté son capital, proposerait les nouveaux titres aux anciens actionnaires de A.________. La Société de la ...... échangés durant cette même période (14'073 en moyenne quotidienne); le mardi suivant la conférence de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.262/2006, de 19 Décembre 2006
... Le Tribunal fédéral considère en droit: Le jugement rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal, dans ...... supérieur hiérarchique à celui de deux de ses anciens collègues du service « voyage » et met en ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 92/2008, de 16 Décembre 2008
...re 2008 Ire Cour de droit public Composition Parties ________, recourants, contre Orange Communications SA, intimée, représentée par Me Minh Son ......re, installation de téléphonie mobile, Faits: Orange Communications S.A. (ci-après: Orange) a adressé en 2001 à ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1S.28/2006, de 03 Janvier 2007
... ________ moyennant le versement d'un montant de 600'000 fr. sous ...... en vertu du droit du prévenu à être libéré moyennant des garanties, tel qu'il est garanti à l'art. 5 ...... L'autorité est tenue d'examiner d'office si la mise en liberté provisoire peut intervenir moyennant des mesures de substitution (Gérard Piquerez, ...
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... Cette citation toute générale, hors contexte, ne signifie pas que toute communication du dossier pénal à une autorité ...... En effet, le recourant en avait obtenu le paiement au moyen de renseignements erronés donnés aux organes ...
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