Mouvement pour les droits de l homme

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... de défense, de la fiscalité et des mouvements de capitaux impliquant des Etats tiers. A l'avenir...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 26 juillet 1999

Regeste Art. 98 lit. a OG und Art. 100 Abs. 1 lit. a OG; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Einziehung von Propagandamaterial der Kurdischen Arbeiterpartei. Mit dem Ergehen des Einziehungsentscheids entfällt das Interesse an der Anfechtung der diesem vorangehenden Beschlagnahme (E. 2). Die Einziehung von Propagandamaterial aus Gründen der äusseren und inneren Sicherheit berührt zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 4b). Im Konfliktfall geht das Völkerrecht prinzipiell dem Landesrecht vor, insbesondere wenn die völkerrechtliche Norm dem Schutz der Menschenrechte dient. Gegen den Einziehungsentscheid des Bundesrats ist daher gestützt auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK und entgegen Art. 98 lit. a und Art. 100 Abs...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2001 P 01.3288 Pour que les survivants d'un génocide et. leurs desce... et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et continuellem... restreint passagèrement la liberté de mouvement de personnes dans l'exercice de son droit d'invest...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire

... des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les gar... général des GPP (Groupement des Patriotes pour la Paix): Responsable de milice. A participé aux ...Instigateur des mouvements de répression et d'intimidation. . Mesures à l'e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique

• Arrêt nº 5F 8/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mai 2011

Regeste Art. 122 lit. c BGG und Art. 13 BG-KKE; Gesuch um Revision eines Entscheids des Bundesgerichts, der die Rückführung eines Kindes anordnet. Die Revision ist ein ausserordentliches Rechtsmittel; gestattet ein anderer ordentlicher Rechtsweg, einen Zustand mit der EMRK wieder in Übereinstimmung zu bringen, muss dieser gewählt werden. Auf dem Gebiet der internationalen Kindesentführung muss eine dauernde Änderung der Verhältnisse seit dem Rückführungsentscheid im Rahmen eines Gesuchs um Änderung des Entscheids gemäss Art. 13 BG-KKE geltend gemacht werden, so dass der Weg der Revision nicht offensteht (E. 2.4). **************************************** Regeste Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant. La ...

...s'est rapproché du mouvement religieux juif "Loubavitch". Les époux se sont s�... de la Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour européenne) a déc...139a OJ - a donc pour but d'assurer l'efficacité des décisions de la C...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1993 P 93.3043 Lignes directrices pour une loi sur les migrations. (N 7.6.93, Commission ...Les droits et les devoirs des étrangers ainsi que les mesure...Il est marqué par des mouvements de population volontaires (attrait d'une économie...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Rapport 2007 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

... changements à la tête de l'ONU et la poursuite du processus de réformes de l'organisation. Il pa... mondial de 2005, comme le Conseil des droits de l'homme et la Commission de consolidation de la...'homme pour tous», il a lancé un vaste mouvement de réforme, dont le Sommet mondial de 2005 a marq...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH; R... Service de renseignement stratégique (SRS) pour former un nouvel office fédéral (Service de rens... actuelles sont en constant mouvement et qu'il reste de nombreuses questions à clarifie...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 501/2010 de Ire Cour de Droit Social, 3 juin 2011

... une vive douleur au genou lors d'un mouvement de torsion, le 27 octobre 2008. Le docteur O._____... par la recourante des frais de traitement pour les suites de l'événement du 27 octobre 2008 au ... les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Schaller-Bossert contre...

• Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

... chambre constituée par la Cour plénière pour une période déterminée en vertu de l'art....Tout juge peut mettre en mouvement la procédure de révocation. . Chapitre II Prési...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 3 octobre 2006
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• Règlement