Mouvement contre le racisme

• Arrêt nº 2C 558/2009 de Tribunal Fédéral, 26 avril 2010

Regeste Art. 4 und 16 FZA; Art. 2 und 12 Anhang I FZA; Art. 6 VEP; Art. 13 ANAV; Begriff der "automatischen" Verlängerung einer EG/EFTA-Bewilligung. Das Freizügigkeitsabkommen schliesst ergänzende nationale Verfahrensregeln bei der Verlängerung von EG/EFTA-Aufenthaltsbewilligungen bzw. -papieren nicht aus. Zwar hat die Bewilligung keine rechtsbegründende, sondern bloss deklaratorische Bedeutung; dies entbindet die aus dem FZA Berechtigten indessen nicht davon, sich bei den Behörden zu melden und das erforderliche Ausweispapier zu beschaffen bzw. die hierfür nötigen Angaben zu liefern. Die Vorgabe, zwei Wochen vor Ablauf den EG-Ausländerausweis mit der Verfallsanzeige bei der zuständigen Behörde einzureichen, wenn ein weiterer Aufenthalt oder eine weitere Erwerbstätigkeit in der Schweiz ...

...12 sowie vom 25. Juli 2002 C-459/99 Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénopho...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... moyens qu'elle a mis en oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. .... de défense, de la fiscalité et des mouvements de capitaux impliquant des Etats tiers. A l'avenir... que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). Ces mécanismes contribu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 601/2007 de Cour de Droit Pénal, 7 décembre 2007

Regeste Rechtswidriges Beschäftigen von ausländischen Arbeitskräften (Art. 23 Abs. 4 und Art. 3 Abs. 3 ANAG). Aufenthaltsbewilligungen, die in Anwendung des Freizügigkeitsabkommens ausgestellt werden, haben grundsätzlich deklaratorischen Charakter. Solange allerdings die Zulassung zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit der Kontingentierung untersteht, bleibt der Stellenantritt ohne Aufenthaltsbewilligung unrechtmässig (E. 4). **************************************** Regeste Fait d'occuper illégalement des étrangers (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Les autorisations de séjour délivrées en application de l'Accord sur la libre circulation ont en principe un caractère déclaratif. Toutefois, tant que l'autorisation de travailler est soumise au contingentement, la prise d'un emploi sans a...

...Juli 2002 in der Rechtssache C-459/99, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénopho...

• Arrêt nº 2C 209/2010 de Tribunal Fédéral, 4 octobre 2010

...Juli 2002 in der Rechtssache C-459/99, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénopho...

• Rapport sur l'extrémisme (donnant suite au postulat 02.3059 du 14 mars 2002 du groupe démocrate-chrétien)

...Il en résulte que le mouvement d'extrême gauche, au caractère urbain marqué, a... de la mise en oeuvre de la norme pénale contre le racisme, la surveillance d'Internet et, ultime ...

• Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.12.2.4 Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales et procédure introduite ... qui se consacrent à la lutte contre le racisme. Cette question a, d'ailleurs, fait l'objet de deu... restreint passagèrement la liberté de mouvement de personnes dans l'exercice de son droit d'invest...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• 'Sectes' ou mouvements endoctrinants en Suisse La nécessité de l'action de l'Etat ou: vers une politique fédérale en matière de 'sectes' Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 1er juillet 1999 Le phénomène des 'sectes' en Suisse: Son importance pour l'administration publique et pour les institutions privées Rapport de...

... en vigueur sont suffisantes pour lutter contre les dérives sectaires. Bien qu'elles présen-tent... de la Commission fédérale contre le racisme, n o 6, «Religion et ésotérisme à la dérive?...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1999 P 97.3149 Lutte contre la traite des blanches (N 20.4.99, Bühlmann). 199...Il est marqué par des mouvements de population volontaires (attrait d'une économie...- Le Bureau pour la lutte contre le racisme, rattaché au Secrétariat général du Départeme...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004 (Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale)

... «loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incit...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... international humanitaire, à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit ...'il est situé à Genève - berceau du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Ro...Prévention du racisme . 301.3600.001. NMC: A2310.0139 Conditions instit...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica