motion de censure en allemagne

• Message relatif à la réforme de la direction de l'Etat

... quatre portefeuilles ministériels (en Allemagne p. ex., pour les domaines regroupés en Suisse au ..., par exemple en faisant voter une motion de censure par le Parlement. Le Conseil fédéral ...

• Feuille Fédérale num. 11, 19 mars 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

... garantir la liberté et à interdire la censure (art. 17 Cst.); elle ne prévoit pas de mandats po... publicité télévisée suisse vont en Allemagne (et, depuis 2001, en France). Ces conditions rende...47 Dans sa réponse à la motion Fehr (CN 00.3144) 48 , le Conseil fédéral a anno...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 juin 1975

Regeste Art. 85 lit. a OG; Meinungsäusserungsfreiheit. Das Reklameverbot für einen Film, der eine neue Abtreibungsmethode zeigt, hindert die Verfechter einer vollständigen Liberalisierung der Abtreibung nicht an der Ausübung ihrer politischen Rechte; es beeinträchtigt hingegen die Meinungsäusserungsfreiheit. **************************************** Regeste Art. 85 lit. a OJ; liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques; elle porte atteinte en revanche à la liberté d'opinion. **************************************** Regesto Art. 85 lett. a OG; libertà d'espressione. Il divieto della pubblicità a favore di...

...Dans le domaine de la censure cinématographique, il a tranché cependant avec r... dans la République fédérale d'Allemagne, des contestations retentissantes devant la Cour c... pénal suisse en matière d'avortement, la motion tendant à leur assouplissement (cf. FF 1974 II 71...