Monopole d achat

• Arrêt nº 2C 484/2008 de IIe Cour de Droit Public, 9 janvier 2009

Regeste Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens; Konzession für den Plakataushang auf öffentlichem Grund; Nebenleistung zu Lasten des Konzessionärs; Zur-Verfügung-Stellen von Fahrrädern zur Selbstausleihe. Frage der Anwendbarkeit von Art. 2 Abs. 7 BGBM offengelassen (E. 4.1). Verhältnis zwischen der Konzessionserteilung und den Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens: Darstellung der Rechtsprechung (BGE 125 I 209) und der Lehre (E. 4.2 und 4.3). Die Körperschaften des öffentlichen Rechts dürfen die Anwendung der Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens nicht mittels Erteilung einer Konzession umgehen; dies trifft insbesondere dann zu, wenn Nebenleistungen von einer gewissen Bedeutung, welche sich von der Konzession loslösen lassen und klarerweise dem Begriff de...

...), la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées d...

• Message concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME)

...Les monopoles d'approvisionnement régionaux et nationaux ont vo...

• Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 1999
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les zones ou l'Etat ne peut assurer son monopole sur la sécurité, avec à la clé trafics de drog...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Organisation OMP)

... à la concurrence, notamment en cas de monopole, le DFF édicte des instructions afin de protéger...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., qui ne peuvent faire l'objet d'un monopole. En revanche, une combinaison de désignations gé...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 220/2010 de Ire Cour de Droit Social, 18 octobre 2010

... d'eau et d'électricité sont un monopole public exercé par les Services industriels de Gen...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... Confédération ne devrait pas avoir le monopole de l'emploi des armoiries. Ils pensent que cette s...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.83/2005 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2006

...., la loi attaquée n'instituant pas un monopole. Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute rest...

• Acquisition de l'armement au sein du DDPS. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national (Annexe)

... cette situation par le grand nombre de monopoles, notamment dans le domaine des travaux de maintena...

• Feuille Fédérale num. 20, 20 mai 2008
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées (donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité)

... privées qui oeuvrent dans le domaine du monopole de la puissance publique. Le rapport doit en parti...

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica