Monnaie scripturale

• Message concernant une loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

... selon le support matériel, l'un sur les monnaies (ancien art. 38 cst.), l'autre sur les billets de ... billets de banque et pour la monnaie scripturale libellée en francs suisses. A l'heure où les pi�...

• Feuille Fédérale num. 35, 7 septembre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº H 268/02 de IIe Cour de Droit Social, 21 août 2003

... selon lequel le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de p...

• Arrêt nº H 328/02 de IIe Cour de Droit Social, 30 janvier 2004

... selon lequel le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de p...

• Arrêt nº H 29/03 de IIe Cour de Droit Social, 4 mars 2004

... selon lequel le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de p...

• Arrêt nº K 123/01 de IIe Cour de Droit Social, 14 janvier 2003

... de quittance en retour, ou réglé en monnaie scripturale la facture du Centre X.________, sans ...

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

..., une demande minimale constante de monnaie centrale de la part des banques commerciales. A ce... de numéraire ou de monnaie scripturale des clients et qui est payable, à sa valeur nomin...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés

...-valeur, s'il s'agit d'un paiement en monnaie étrangère) du compte de l'assignant. Toute compt... on désigne le transfert de monnaie scripturale par inscription au débit et au crédit de comptes...

• Feuille Fédérale num. 48, 5 décembre 2006
• Seccion Unica