Mode de scrutin

• Arrêt nº 1P.572/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 10 décembre 2004

Regeste Art. 34 Abs. 2 BV; Art. 165 KV/VD; obligatorisches Referendum bei Sanierungsmassnahmen im kantonalen Finanzhaushalt. Bedeutung der Gewährleistung durch den Bund (E. 3). Grundsatz der Abstimmungsfreiheit (E. 5). Art. 165 Abs. 2 KV/VD ist zu wenig klar, um die Stimmberechtigten zum Entscheid zwischen einer Sanierungsmassnahme und einer entsprechenden Erhöhung des kantonalen Steuerfusses verpflichten zu können. Ein dermassen besonderes Abstimmungsverfahren muss vorgängig auf Gesetzesstufe konkretisiert werden (E. 7). **************************************** Regeste Art. 34 al. 2 Cst.; art. 165 Cst./VD; référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier. Portée de la garantie fédérale (consid. 3). Principe de la liberté de vote (consid. 5). L'art. 165 al. 2 C...

... électeurs de voter deux fois non lors du scrutin relatif aux mesures d'assainissement. Une interpr�... permettre d'imposer aux électeurs un tel mode de procéder. 3.3 L'octroi de la garantie fédéra...

• Arrêt nº 1C 257/2009 de Ire Cour de Droit Public, 1 octobre 2009

... une commune - la Ville de Genève - où ce mode de scrutin n'a pas été utilisé. Il n'en demeure...

• Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Berne, d'Obwald, de Schaffhouse, d'Argovie et de Genève

...- un nouveau mode de scrutin pour l'élection du Grand Conseil; . da...

• Feuille Fédérale num. 29, 22 juillet 2008
• Seccion Unica

• Règlement du Conseil des Etats (RCE)

...159, al. 3, de la Constitution 4 . Art. 45 Mode de scrutin. Le vote a lieu à main levée. Minorit...

• Feuille Fédérale num. 19, 20 mai 2003
• Seccion Unica

• Costituzione del Cantone di Vaud,

... sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspe...Le mode de scrutin est le même que celui de l'élection du Conseil d...

• Foglio Federale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Vaud,

... sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspe...Le mode de scrutin est le même que celui de l'élection du Conseil d...

• Feuille Fédérale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les droits politiques

...4. 4 La communication des résultats du scrutin porte:. a. sur le nombre des oui et des non;. b. s...Droits politiques. O RO 2002. 3 Le mode d'emploi de l'appareil utilisé pour voter doit in...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 22 octobre 2002
• Unique
• Ordonnance

• Règlement du Conseil national (RCN)

...Art. 46 Mode de traitement des affaires. 1 En vue de leur exa...78 et 79 LParl. Art. 56 Mode de scrutin. 1 Sauf exception, le vote a lieu au moyen du sy...

• Feuille Fédérale num. 19, 20 mai 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Nidwald, Bâle-Campagne, Thurgovie et Genève

...Art. 140 Mode d'élection et durée du mandat. 1 Les prud'hommess sont élus au scrutin de liste à la majorité relative tous les six ans...

• Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2000
• Seccion Unica

• Messaggio concernente il conferimento della garanzia federale alle costituzioni rivedute dei Cantoni di Nidvaldo, Basilea Campagna, Turgovia e Ginevra

...Art. 140 Mode d'élection et durée du mandat. 1 Les prud'hommess sont élus au scrutin de liste à la majorité relative tous les six ans...

• Foglio Federale num. 26, 4 juillet 2000
• Seccion Unica