mode de financement entreprise

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...6 Pour les petites entreprises, dont la qualité des déchets est comparable à c...Les art. 32 ss LPE régissent le financement de l'élimination des déchets. En principe, c'est...2 LPE autorise l'introduction d'autres modes de financement si l'instauration de taxes couvrant...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M .... - Modernisation du régime de l'assemblée générale: le projet a... le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La recommandation n° 33 du GAFI r�...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... 3 Sont réputées indépendantes les entreprises: a. qui ne sont ni partiellement ni totalement la... aux coûts de production, au financement et à la participation suisse; . c. indications su..., conserver selon les techniques les plus modernes et mettre à disposition du public des copies de f...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2007

... 3.1 Nouveau modèle comptable de la Confédération 4995 . 3.2 Exercic... FTP Financement des projets d'infrastructure des transports public... 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (loi sur l'entr...

• Feuille Fédérale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... passe notamment par l'adoption d'un modèle de poursuite pénale unique, une définition ... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �... par poste et télécommunication (Financement du terrorisme) 237 et leur changement de numérot...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

... bénéficiaires étaient déterminés par un mode de calcul prenant en compte le dernier salaire et ... ne mentionne pas certaines démarches entreprises par la Société concernant la conformité de son ...1 lettre c LIFD). 5. 5.1 Le financement et la mise en oeuvre de la prévoyance obligatoire...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... lacunes et mettre en place une conception moderne et équilibrée de la révision applicable à tous...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn... en tant qu'élément des coûts de financement. . Pour la compatibilité PME du projet, nous renv...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Notons enfin que le DFAE a modernisé et professionnalisé son dispositif de gestion des...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...CFT Lutte contre le financement du terrorisme . (Combating Financing Terrorism) ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.245/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2006

Regeste Art. 18 Ziff. 19 lit. a, Art. 33 Abs. 2 und 6 lit. b, Art. 38 Abs. 1, 2, 4 und 8 MWSTG; Abzug der Vorsteuer auf Investitionen, die durch Darlehen oder Einlagen der Aktionäre finanziert worden sind. Begriff der Nichtumsätze (E. 4.3). Mehrwertsteuerrechtliche Behandlung von Darlehen und Einlagen (E. 6.1-6.4). Kürzung des Vorsteuerabzuges; Unterscheidung zwischen Darlehen und Einlage einerseits und Schenkung andererseits sowie zwischen der Vorsteuer auf den Leistungen (z.B. Beratungsleistungen), welche im Zusammenhang mit dem Darlehen oder der Einlage erbracht wurden, und der Vorsteuer, welche auf den damit finanzierten Waren und Dienstleistungen lastet (E. 7). Vorsteuerabzug: Verwendung für einen geschäftlichen Zweck (E. 8.2); notwendiger Zusammenhang zwischen Eingangs- und Ausga...

...Reconstruit d'abord sous une forme modeste en 1986 (20 lits et des appartements), il a été ... regard des principes de l'économie d'entreprise, ni même d'assurer un rendement minimal par rappo...�tre adoptée dans le cas où de tels financements sont consentis par des intéressés plus éloigné...

• Message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse

... d'arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant... P 98.3392 Capital-risque pour la modernisation d'hôtels et de stations de villégiature (CE 16.1..., ils mettent en danger des entreprises qui jouent un rôle clé dans les localités et r�...

• Feuille Fédérale num. 46, 19 novembre 2002
• Seccion Unica