mode de financement de l investissement

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

...Le financement des immobilisations de cette société s'est fait ..., il est plus restrictif et n'admet ce mode de faire que si la forme juridique à laquelle a r...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Notons enfin que le DFAE a modernisé et professionnalisé son dispositif de gestion des...CFT Lutte contre le financement du terrorisme . (Combating Financing Terrorism) ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

.... - Modernisation du régime de l'assemblée générale: le projet a... le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La recommandation n° 33 du GAFI r�...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier)

... avec l'établissement médico-social d'un mode de rémunération forfaitaire. L'art. 49, al. 7 et...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 14 mai 2008
• Unique
• Loi

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... passe notamment par l'adoption d'un modèle de poursuite pénale unique, une définition ... par poste et télécommunication (Financement du terrorisme) 237 et leur changement de numérot...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.245/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2006

Regeste Art. 18 Ziff. 19 lit. a, Art. 33 Abs. 2 und 6 lit. b, Art. 38 Abs. 1, 2, 4 und 8 MWSTG; Abzug der Vorsteuer auf Investitionen, die durch Darlehen oder Einlagen der Aktionäre finanziert worden sind. Begriff der Nichtumsätze (E. 4.3). Mehrwertsteuerrechtliche Behandlung von Darlehen und Einlagen (E. 6.1-6.4). Kürzung des Vorsteuerabzuges; Unterscheidung zwischen Darlehen und Einlage einerseits und Schenkung andererseits sowie zwischen der Vorsteuer auf den Leistungen (z.B. Beratungsleistungen), welche im Zusammenhang mit dem Darlehen oder der Einlage erbracht wurden, und der Vorsteuer, welche auf den damit finanzierten Waren und Dienstleistungen lastet (E. 7). Vorsteuerabzug: Verwendung für einen geschäftlichen Zweck (E. 8.2); notwendiger Zusammenhang zwischen Eingangs- und Ausga...

...Reconstruit d'abord sous une forme modeste en 1986 (20 lits et des appartements), il a été ...�tre adoptée dans le cas où de tels financements sont consentis par des intéressés plus éloigné...

• Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2006. Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales à l'attention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications concernant la haute surveillance sur la réalisation de la nouvelle ligne...

..., il fasse établir les besoins de financement de la NLFA de façon détaillée afin de pouvoir f...Un tel mode de financement nécessiterait une décision politi...

• Feuille Fédérale num. 22, 29 mai 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 987/2010 de IIe Cour de Droit Social, 22 juin 2011

... d'amélioration de rendement, ainsi que le mode de financement de son acquisition, excluraient tou...

• Arrêt nº 2P.236/2001 de IIe Cour de Droit Public, 24 juin 2003

Regeste Art. 8, 9, 49, 127 Abs. 1 und 164 Abs. 1 lit. d BV; Art. 44 Abs. 1 KVG; Kanton Waadt: Dekret vom 19. Juni 2001 über die Verpflichtung der Patienten von Pflegeheimen, von Chronischkranken-Abteilungen der Krankenhäuser sowie von Behandlungs- und Rehabilitationszentren zur Leistung eines Beitrags an die Investitionskosten solcher Einrichtungen. Tarifschutz gemäss Art. 44 Abs. 1 KVG, Begriff und Inhalt. Gemäss der geltenden Rechtsordnung fallen die Aufenthaltskosten in Pflegeheimen, im Besonderen die Unterbringungskosten (einschliesslich der Gebäudeamortisationen), nicht unter die Gesetzgebung der obligatorischen Krankenversicherung und geniessen keinen Tarifschutz. Es verstösst demnach nicht gegen Art. 49 BV, die Heimbewohner zu einem Beitrag an die Infrastrukturkosten der Immobil...

..., avec l'établissement médico-social, d'un mode de rémunération forfaitaire. L'art. 7 OPAS, en p...Les régimes de financement des prestations de soins et des investissements ob...

• Arrêt nº 5A 600/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 5 janvier 2011

... époux ou s'ils ne s'entendent pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage en nature o... aurait dû participer pour moitié au financement de l'acquisition par l'apport de fonds propres à ...