Mobilite professionnelle

• Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... vise en particulier à faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en S...

• Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Rapport du 19 janvier 2010 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 5 février 2008
• Unique
• Loi

• Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Loi

• Procédure de consultation. DFF. Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle)

• Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Projet)

• Feuille Fédérale num. 8, 20 février 2007
• Seccion Unica

• Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 15 février 2000
• Unique
• Loi

• Message concernant la loi sur les étrangers

... des personnes - d'une plus grande mobilité (avant tout simplification des procédures lors ... quant à leurs qualifications professionnelles s'explique sans aucun doute par le nombre importan...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

... (période de mise en place et mobilité professionnelle), au renouvellement et à la...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 19 mai 2009
• Unique
• Ordonnance