ministre de la justice

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262 documents pour ministre de la justice

- Arrêt nº 1C 374/2009 de Ire Cour de Droit Public, 12 janvier 2010
Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Haiti; Rückgabe von Vermögenswerten des Duvalier-Clans; Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 74a IRSG, Art. 33a IRSV; Verjährung nach Schweizer Recht. Zulässigkeit der Verjährungseinrede (E. 6.1). Anwendung schweizerischen Rechts bei fehlendem Staatsvertrag (E. 6.2 und 6.3). Die Verjährung für das Delikt der Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist im Jahr 2001 eingetreten, weshalb auf das Rechtshilfegesuch nicht eingetreten werden kann (E. 6.4 und 6.5). Die anderen genannten Straftaten (Mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit) haben keinen direkten Zusammenhang mit der Herkunft der Vermögenswerte (E. 6.6 und 6.7). Notwendigkeit, die gesetzliche Grundlage in diesem Bereich anzupassen (E. 7). **************************************...

... Brouilly contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public). 1C_374/2009...Faits:. A. Le 4 avril 1986, le Ministre des affaires étrangères de la République d'Haï...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe
...52. Mnangagwa, Emmerson Dambudzo . Ministre de la défense, né le 15.9.1946. Passeport no AD..., Patrick Anthony Ministre de la justice, des affaires légales et parlementaires, né le ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 3 avril 2012
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- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
...68. Saqr Khayr Bek Ministre adjoint de l'intérieur; responsable de la répres...; lieu de naissance: Damas Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment s...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
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...52. Mnangagwa, Emmerson Dambudzo . Ministre de la défense, né le 15.9.1946. Passeport no AD..., Patrick Anthony Ministre de la justice, des affaires légales et parlementaires, né le ...
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