ministere de la justice

• Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007
• Unique
• Accord

• Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

• Feuille Fédérale num. 39, 3 octobre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 349/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

...recourant,. contre. Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 12...recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, ...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 27 juillet 2010
• Unique
• Accord

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... d'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense,... de professions liées à la justice pénale 1071 . 1.3.4 Amélioration des travaux sci...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1B 447/2011 de Ire Cour de Droit Public, 21 septembre 2011

...recourant,. contre. Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 12...recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, ...

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

...Vallat. Parties. 6B_731/2009. Ministère public de la Confédération,. 3003 Berne,. recour... d'un montant à fixer à dire de justice. Il requiert également l'assistance judiciaire. B...

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

...entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Mini... de la Confédération suisse et le Ministère de l'Intérieur de la République tchèque (nommé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Arrêt nº 1B 269/2011 de Ire Cour de Droit Public, 20 juin 2011

...recourant,. contre. Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 12...recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, ...

• Arrêt nº 5A 293/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 10 octobre 2011

Regeste Art. 166 Abs. 1 lit. c IPRG; Anerkennung eines ausländischen Konkursdekrets in der Schweiz, Gegenrecht. Auf dem Gebiet des internationalen Konkursrechts hält Finnland Gegenrecht (E. 3). **************************************** Regeste Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. En matière de faillite internationale, la Finlande accorde la réciprocité (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 166 cpv. 1 lett. c LDIP; riconoscimento di un decreto straniero di fallimento in Svizzera, reciprocità. In materia di fallimento internazionale, la Finlandia concede la reciprocità (consid. 3).

... l'"autorité officielle dépendant du Ministère finlandais de la justice chargée de donner son av...