Methodologie juridique

• Utilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse: constatations juridiques et politiques du point de vue de la haute surveillance. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

...En méthodologie juridique on parle d'interprétation téléologiqu...

• Feuille Fédérale num. 28, 18 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 34/2011 de IIe Cour de Droit Public, 30 juillet 2011

... gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une maniè... cantonale a émise au sujet de sa méthodologie et les conséquences qu'elle en a tirées. 5.2 Com...

• Arrêt nº 4A 445/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 décembre 2010

... instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus disc... avant de remettre en cause la méthodologie utilisée, ce d'autant plus qu'il convient de teni...

• Arrêt nº 9C 886/2009 de IIe Cour de Droit Social, 27 avril 2010

... premiers juges et de l'appréciation juridique qu'ils ont faite de la situation. En particulier, ... l'expertise, respectivement sur la méthodologie utilisée par les experts, elles doivent par aille...

• Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB)

... par prêt de valeurs mobilières l'acte juridique par lequel une direction de fonds (direction) ou u... de garantir la qualité de l'audit (méthodologie d'audit, contrôles de qualité, «second partner ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 6 février 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6S.145/2005 de Cour de Droit Pénal, 17 juillet 2005

Regeste Art. 270 lit. a BStP, Art. 10c OHG; eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, rechtliches Interesse an der Anfechtung eines Entscheids. Der Beschuldigte hat kein rechtliches Interesse, die Anordnung eines Glaubhaftigkeitsgutachtens anzufechten, welches eine weitere Befragung des kindlichen Opfers mit sich bringt, die gegen Art. 10c OHG verstösst (E. 1.2). **************************************** Regeste Art. 270 let. a PPF, art. 10c LAVI; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dérogation à l'art. 10c LAVI (consid. 1.2). **************************************** Regesto Art. 270 lett. a PP, art. 10c LAV; rico...

...'expliquait pas dans son rapport la méthodologie utilisée pour l'évaluation de la crédibilité d...

• Arrêt nº 2A.496/2006 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2007

Regeste Art. 14 Abs. 1 lit. d, Art. 16 und 177 LwG; Art. 2 GUB/GGA-Verordnung; Ursprungsbezeichnungen und traditionelle Bezeichnungen; "Raclette". Streitgegenstand (E. 6.1 und 6.5). Anwendbares Recht bei Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben (E. 6.2 und 6.3). Begriff der traditionellen Bezeichnung; Voraussetzungen für deren Eintragung (E. 6.4). Als traditionell gilt eine Bezeichnung, deren Verwendung, wenn nicht seit langem, so doch seit einer gewissen Zeit nachgewiesen ist (E. 7.1-7.3). Die Bezeichnung "Raclette" ist keine traditionelle; als Kurzform für "Raclette Käse" wird sie kaum und erst seit neuerer Zeit verwendet; sie kennzeichnet nicht spezifisch ein ursprüngliches Walliser Produkt, sondern Raclette-Käse jeglicher Herkunft (E. 8.1-8.3). Die Frage des gewandelten Ve...

... grande part fondé leur raisonnement juridique (subsomption; partie "considérant en droit" des d... du terme "raclette" dans le public (méthodologie utilisée; manière d'interpréter les résultats;...

• Arrêt nº 6B 140/2008 de Tribunal Fédéral, 26 décembre 2008

... gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière ... contre l'expertise, notamment la méthodologie et les critères retenus par l'experte, alors mêm...

• Arrêt nº 4A 433/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mai 2010

... griefs ayant perdu leur intérêt juridique à la suite de l'addendum; pour le surplus, elle m... recourante n'ait pas contesté la méthodologie qu'elle-même avait proposée a pu légitimement �...

• Arrêt nº 1C 348/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 21 décembre 2007

... de Aragao, pour "déterminer si la méthodologie appliquée dans l'étude multicritères comparativ... pas de manière claire sur quelle base juridique ils auraient pu exiger cette audition, la garantie...