Regeste Art. 49 Abs. 1 lit. b BdBSt: Zuwendungen an einen Aktionär. 1. Die freiwillige Zuwendung einer Tochtergesellschaft an eine Schwestergesellschaft ist vorerst eine geldwerte Leistung an die Muttergesellschaft, soweit sie unbeteiligten Dritten unter den gleichen Umständen nicht erbracht worden wäre. Für die letztlich begünstigte Schwestergesellschaft stellt sie eine - oft verdeckte - Finanzierungsform dar (E. 2). 2. Ein verlustbringendes spekulatives Geschäft mit Silber kann nicht einer Gesellschaft zugerechnet werden, der die Finanzen durch ihren Alleinaktionär entzogen waren, und die daher nicht fähig war, ein solches Geschäft aus eigenen Mitteln vorzunehmen. Das Geschäft ist dem Aktionär zuzurechnen. Die geldwerte Leistung, die dem Aktionär durch eine von ihm über eine andere G...
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...-poutres en bois fixées à des poteaux en métal, particulièrement appropriées pour des aménagem...-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un ...
Regeste Art. 58 StGB. Diese Bestimmung kommt nur nach der Fällung eines Sachurteils zur Anwendung (Erw. 1). Art. 8 Abs. 2 und 3 BG über die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und Edelmetallwaren. Die Ausdrücke "flash gold 999,9" und "flash silver 0,999" sind Bezeichnungen, die ausschliesslich den Waren aus Feingold oder Feinsilber vorbehalten sind, selbst wenn sie offensichtlich bloss zur Verzierung angebracht werden (Erw. 2). **************************************** Regeste Art. 58 CP. Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1). Art. 8 al. 2 et 3 LF sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Les termes "flash gold 999,9" et "flash silver 0,999" constituent des mentions réservées exclusivem...
... derniers briquets imitent des lingots d'argent. Ils portent les mêmes inscriptions à ceci près... seules indications licites sont "dorés", "métal doré" ou "argenté", "métal argenté". La seule ...
... en béton et d'autres éléments en métal et en verre. Le 30 mai 2002, Z.________ a soumis ... sa condamnation à payer une somme d'argent à Y.________, tandis que les conclusions de Y.___...
...gle à lui seul le monopole fédéral de l'argent liquide, qui faisait jusqu'ici, pour des raisons h...Les espèces métalliques émises par la Confédération et les billets de b...
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