Mesure d effet equivalent

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...3.3.2 Mesures et leurs effets 7828 . 3.3.3 Conséquences pour di...�gées à des conditions strictement équivalentes (voir art. 27a; ch. 2.1.1). Il faut retenir que le...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.207/2000 de IIe Cour de Droit Public, 28 mars 2002

Regeste Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 Abs. 1, 93, 105, 118 Abs. 2 lit. a BV; Art. 2 und 3 BGBM; Gesetz des Kantons Genf vom 9. Juni 2000 über die Werbung; abstrakte Normenkontrolle. Die Genfer Bestimmung, welche das Anbringen von Werbung für Tabak und für Getränke mit einem Alkoholgehalt von mehr als 15 Volumenprozenten auf öffentlichem Grund sowie auf privatem Grund verbietet, der vom öffentlichen Grund her einsehbar ist, verstösst nicht gegen: - den Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts, und zwar sowohl hinsichtlich der Gesetzgebungskompetenzen des Bundes im Bereich des Alkohols, der Lebensmittel sowie von Radio und Fernsehen (E. 3) als auch hinsichtlich derjenigen im Bereich des Binnenmarktes (E. 4); - die Pressefreiheit sowie die Meinungs- und Informationsfreiheit, soweit die...

... un autre but que celui recherché par la mesure fédérale (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL..., ainsi que toute mesure d'effet équivalent, entre Etats membres -, de l'art. 30 TUE (ex art. ...

• Ordinanza sulla deduzione delle spese professionali delle persone esercitanti un'attività lucrativa dipendente ai fini dell'imposta federale diretta

...5. Aucune de ces mesures ne peut être introduite pour un produit si plus d... ou taxes ou mesures ayant un effet équivalent concernant ce produit. 6. La Jordanie informe le ...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 36, 16 septembre 2003
• Singoli
• Ordinanza

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie

...Elles prennent des mesures pour faire respecter ces droits en cas d'infractio..., mais seulement dans une proportion équivalente à ceux affectés par la mesure que le panel arbit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 2010
• Unique

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

... de la réquisition de poursuite, de l'équivalent, en euros, des 13 millions US$ d'abord convertis e...'arrêt cantonal seront énoncés, dans la mesure utile, à l'occasion de l'examen des griefs visant...

• Arrêt nº 1P.572/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 10 décembre 2004

Regeste Art. 34 Abs. 2 BV; Art. 165 KV/VD; obligatorisches Referendum bei Sanierungsmassnahmen im kantonalen Finanzhaushalt. Bedeutung der Gewährleistung durch den Bund (E. 3). Grundsatz der Abstimmungsfreiheit (E. 5). Art. 165 Abs. 2 KV/VD ist zu wenig klar, um die Stimmberechtigten zum Entscheid zwischen einer Sanierungsmassnahme und einer entsprechenden Erhöhung des kantonalen Steuerfusses verpflichten zu können. Ein dermassen besonderes Abstimmungsverfahren muss vorgängig auf Gesetzesstufe konkretisiert werden (E. 7). **************************************** Regeste Art. 34 al. 2 Cst.; art. 165 Cst./VD; référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier. Portée de la garantie fédérale (consid. 3). Principe de la liberté de vote (consid. 5). L'art. 165 al. 2 C...

... de l'impôt cantonal direct d'effet équivalent. Cette disposition apparaît comme le corollaire d...

• Code de procédure civile (CPC)

... de son obligation de garantie dans la mesure où il prouve que le procès aurait pu avoir une i... suisse ou dans un registre étranger équivalent. . 3 Le demandeur peut agir soit devant le tribu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)

... et le plateau continental, dans la mesure où cet Etat peut exercer sur elles des droits sou..., d'expropriation ou ayant un effet équivalent à une nationalisation ou une expropriation (ci-ap...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 9 février 1999
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

...2.1 du règlement n° z des mesures de prévoyance en faveur du personnel entré en vi...

• Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine (avec prot., ar. et annexes) Les annexes et les prot., à l'exception du prot. B ne sont pas publiés.

...2. Les Parties prennent les mesures - y compris les examens périodiques de la situati... à l'importation et taxes d'effet équivalent), 6 (Droits de douane à caractère fiscal), 7 (Dr...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica