Mercenaire

• Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées (donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité)

..., dans le cadre des enrôlements de mercenaires (la «Reisläuferei»), un nombre de mercenaires e...

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 1956

Regeste Versorgerschaden, Genugtuung, Art. 45 Abs. 3 OR, 42 MFG, 47 OR. Begriff des Versorgers. Hat der Ehemann Anspruch auf Ersatz eines Versorgerschadens beim Tod der Ehefrau, die nur den Haushalt besorgte? Genugtuungssumme. Unbeachtlichkeit des Umstandes, dass die vom Strafrichter über den Urheber der Verletzung verhängte Strafe als ungenügend erscheint. **************************************** Regeste Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO. Notion du soutien. Le mari peut-il prétendre à des dommagesintérêts pour perte de soutien en cas de décès de son épouse, lorsque celle-ci ne faisait que tenir son ménage? Fixation de la réparation morale. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'insuffisance de la peine infligée par le juge pénal à l'auteur de l'atteinte. ...

..., il est certain qu'une ménagère mercenaire ne tirera généralement pas des moyens disponible...