Membre Cour des comptes CE

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

...136 IV 188. 27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère... de corruption exposé ci-dessus sur des comptes ouverts auprès de la banque D. dont le siège ét...Les membres du Comité de la Direction locale ont alors charg�...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... se faisait également appeler .., était membre du groupe Y.________, lequel comportait plusieurs ..., mais s'être fondés sur des extraits de comptes dont il ressortait que les titres étaient déjà ...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...2002 P 02.3489 Etablissement des comptes et révision . (N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer... 8 Jugement 4C.13/1997 de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral du 19.12.1997 dans la.... Membres de la commission d'experts: Peider Mengiardi, doct...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... l'Europe, l'OSCE ou l'AELE, dont elle est membre, tout comme sur des relations bilatérales bien st... en matière de politique économique au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la ... et vice-présidente devant rendre des comptes à la fois aux Etats membres et . à la Commission...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB)

...1 Tâches de la Cour plénière . 1 La Cour plénière est compéte... le vice-président et au besoin un membre supplémentaire de la direction du tribunal confor...d. adopter les projets du budget, des comptes et du rapport de gestion à l'attention de l'Assem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... dans le cadre d'un règlement de comptes, tendant à l'éliminer de la scène politique (AT... le pouvoir en place, à l'instar d'autres membres de sa famille. En particulier, son frère, journal...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...B. Les communes membres du Service intercommunal se sont regroupées en un...Il communique ses comptes annuels au Comité de direction avant le 30 avril ...

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

...� le paiement, par ceux-ci, des soldes des comptes courants et des avances à terme fixe, soit 8'705'... ne concernent que ce terme-ci du second membre de cette équation, à savoir la dette, en capital...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure où elles donnent sat... les cas de moindre gravité ou en tant que membre du tribunal des mineurs dans les cas de gravité a... ou escroquerie) et, d'autre part, les comptes ayant été alimentés grâce à l'infraction. . A...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2008 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral

... ci-après le rapport sur son activité au cours de l'année écoulée. Conformément à l'art. 14,... ses tâches principales est l'audit des comptes de la Confédération. Le CDF intervient à tous l... les déclarations d'intérêts aux Etats membres de l'UE. . Auprès de l'Administration fédérale ...

• Feuille Fédérale num. 18, 5 mai 2009
• Seccion Unica