matiere plastique pet

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6 documents pour matiere plastique pet

- Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 7 juillet 1992
Regeste Art. 32 Abs. 4 lit. e und f, Art. 39 Abs. 3, Art. 43 USG, Art. 3 Abs. 2 VGV, Art. 13 und 20 FHA; Verbot der Getränkeverpackungen aus PVC. 1. Befugnis, eine Feststellungsverfügung gestützt auf die Verordnung über die Getränkeverpackungen zu erlassen (E. 3). 2. Kognition des Bundesgerichts hinsichtlich einer Verordnung des Bundesrates, welche sich auf eine Ermächtigung durch das Gesetz stützt (E. 4). 3. Das Verbot der Getränkeverpackungen aus PVC gemäss Art. 3 Abs. 2 VGV geht nicht über die Gesetzesdelegation von Art. 32 Abs. 4 lit. e und f USG hinaus: diese Verpackungen sind geeignet, sowohl die Verwertung der Abfälle wie auch die Beseitigung der Haushaltabfälle in den Abfallanlagen erheblich zu komplizieren (E. 5a bis 5c). Die Bestimmung verletzt im übrigen den Grundsatz der Ve...

...; ces emballages ne peuvent contenir des matières plastiques que "si leur élimination peut être co...
- Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux
...7, 9, al. 2 à 4, et 16, al. 3) . Matières plastiques qui, conformément à l'usage prévu, p...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 23 mars 2010
- Unique
- Ordonnance
- Loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo). Normes techniques pour les produits de construction
...onctuels en matière plastique - S. Tuyaux et pi èces complémentaires...
- Feuille Fédérale num. 41, 13 octobre 2009
- Seccion Unica

- Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux
...7, 9, al. 2 à 4, et 16, al. 3) . Matières plastiques qui, conformément à l'usage prévu, p...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 16 décembre 2008
- Unique
- Ordonnance
- Ordonnance sur les matériaux et objets en matière plastique (Ordonnance sur les matières plastiques, OPla)
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
- Unique
- Ordonnance
- Loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo). Normes techniques pour les produits de construction
...onctuels en matière plastique - S. rs inoxydables -. Partie 4: Con d....
- Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 2010
- Seccion Unica