Mariage de complaisance

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

67 documents pour Mariage de complaisance

- Arrêt nº 5A 225/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 9 août 2011
... de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC),. recours contre l'arrêt de la Cour... l'existence d'un mariage de complaisance. A.c Parallèlement, le 5 février 2010, B._______...
- Arrêt nº 2C 811/2010 de IIe Cour de Droit Public, 23 février 2011
...Estimant qu'il avait affaire à un mariage de complaisance, le Service cantonal de la populat...
- Message concernant la loi sur les étrangers
...2000 P 99.3504 Mariages blancs conclus en vue d'obtenir le droit de séjou..., punissabilité des mariages de complaisance). La politique d'admission doit également comport...
- Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
- Seccion Unica

- Arrêt nº 5A 201/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 26 juillet 2011
... 2009, en vue de la célébration de leur mariage au Maroc, les prénommés ont présenté, en faveu... à l'existence d'un mariage de complaisance. Ils rappellent ainsi leur consentement à l'union...
- Arrêt nº 2C 32/2009 de IIe Cour de Droit Public, 29 mai 2009
..., en retenant que celle-ci avait conclu un mariage de complaisance. Cette décision est entrée en fo...
- Arrêt nº 2C 643/2010 de IIe Cour de Droit Public, 1 février 2011
...A la suite de son mariage, le 8 novembre 2005 à Neuchâtel, avec A.________... habitants du Locle d'un mariage de complaisance des époux A.________ X.________. Le Service canto...
- Arrêt nº 2C 39/2009 de IIe Cour de Droit Public, 29 mai 2009
... abusait du droit en invoquant son mariage dans le but de ne pas perdre son autorisation de s... ne constituait pas un mariage de complaisance. En outre, il ne commettrait pas un abus de droit ...
- Arrêt nº 2P.207/2001 de IIe Cour de Droit Public, 12 novembre 2001
... 1996, elle a signé une promesse de mariage avec D.________ à l'Ambassade de Suisse au Maroc.... leur mariage était un mariage de complaisance (cf. lettre de D.________ du 10 décembre 1999 au ...
- Arrêt nº 2C 228/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 juin 2010
...Ce premier mariage a été dissous par le divorce en date du 17 mars ....________, ce mariage n'était que de complaisance. Le Tribunal administratif fédéral a aussi nié ...
- Arrêt nº 2C 417/2008 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2010
... séparés quatre mois après leur mariage et que la reprise de la vie commune en octobre 200... celui-ci avait conclu un mariage de complaisance. Un rapport de police du 16 septembre 2006 mention...

Page suivante