Marge de fluctuation

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du capital», par laquelle l'assemb...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (Projet)

... conditionnelle du capital-actions et la marge de fluctuation du capital; . 10. les privilèges a...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 434/2009 de IIe Cour de Droit Social, 6 octobre 2010

Regeste Art. 53b Abs. 1 BVG; Teilliquidation einer Gemeinschaftsstiftung. Bei der reglementarischen Umschreibung der Teilliquidationsvoraussetzungen können Gemeinschaftseinrichtungen - im Hinblick auf ihre jeweilige Eigenart - zusätzliche Umstände vorsehen, die zu einer Umkehr der gesetzlichen Vermutung nach Art. 53b Abs. 1 BVG führen (so beispielsweise eine Reduktion des Versichertenbestandes oder eine Verminderung des Gesamtdeckungskapitals; E. 8-10). **************************************** Regeste Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances supplémentaires (p...

... les provisions et les réserves de fluctuation) fussent soumis aux employés transférés. La Cai...La marge discrétionnaire de l'institution de prévoyance e...

• Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

..., le capital cumulé se situe endehors de la marge de fluctuation définie par la commission, celle-c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 29 janvier 2008
• Unique
• Ordonnance

• Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie»

... coûts effectifs des soins et des fluctuations des coûts. Toute autre forme de réserve ou de th... des flux de la compensation, et d'une marge de fluctuation des coûts;. Initiative populaire ...

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Evaluation de la conduite et de la surveillance de l'assurance-chômage par la Confédération. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration de la Commission de gestion du Conseil des Etats à l'attention du Conseil fédéral

.... La stratégie vise aussi à donner une marge de manoeuvre aux organes d'exécution de manière ... à l'intérieur d'une marge de fluctuation neutre définie, sont indemnisés à 100 %, alors ...

• Feuille Fédérale num. 20, 19 mai 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... sont de plus en plus souvent discutées en marge de rencontres multilatérales, par téléphone, en... d'autant plus dépendante des fluctuations du dynamisme économique de son principal partenai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

... niveau des prix connut d'importantes fluctuations aux Etats-Unis et que le taux d'inflation augmenta...Troisièmement, la BNS fixe une marge de fluctuation opérationnelle pour le taux d'int�...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica

• Message concernant l'arrêté fédéral renouvelant l'ouverture d'un crédit cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse

... d'augmenter considérablement notre marge de manoeuvre. Mais notre approvisionnement est aus... constamment exposée à de grandes fluctuations conjoncturelles, dont l'impact est souvent bien pl...

• Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 14 janvier 1992

Regeste Mietzinserhöhung wegen Änderung des Hypothekarzinssatzes (Art. 269a lit. b OR, 12 Abs. 1 und 13 Abs. 1 VMWG). 1. Bei der Berechnung einer Mietzinserhöhung ist auf den Hypothekarzinssatz der jeweiligen Kantonalbank abzustellen, sofern das staatliche Bankinstitut einen bedeutsamen Teil des Hypothekarkreditmarktes vertritt. Für die Berechnung des Mietzinses nach der relativen Methode kommt es allein auf die Änderung oder die Entwicklung des Hypothekarzinssatzes an, auf den Bezug zu nehmen ist (E. 2). 2. Berechnung der Mietzinserhöhung, die sich auf die Änderung des massgeblichen Hypothekarzinssatzes gründet (E. 3b). **************************************** Regeste Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1. Le taux ...

... pour le propriétaire, et les fluctuationsBGE 118 II 45 S. 48. du marché hypothécaire doivent ..., l'incidence de cette fluctuation sur la marge deBGE 118 II 45 S. 49. variation des loyers sera l...