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... Il a donc commis un excès de vitesse de 22 km/h après déduction de la marge de sécurité. A. X.________, qui est né en ...... ________ a une activité commerciale au sein de la régie X.________ SA, à laquelle ...
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... et d'une marge moyenne de bénéfice de 50 %, à la somme de ...... et qu'il aurait pu être vendu en dégageant une marge bénéficiaire moyenne de 30 %. B.b Par arrêt ......, cela avec une marge bénéficiaire moyenne de 20 %, ce qui donnait ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.253/2005, de 03 Février 2006
... A cet égard, les autorités compétentes disposent d'une certaine marge dans l'évaluation chiffrée du résultat de ...... 1 LTVA, est assujetti au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.297/2005, de 03 Février 2006
... A cet égard, les autorités compétentes disposent d'une certaine marge dans l'évaluation chiffrée du résultat de ...... 1 LTVA, est assujetti à paiement de la taxe sur la valeur ajoutée quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.569/2006, de 28 Février 2007
... En effet, il ressortait des factures du 19 mars 2002 et du 28 mai 2003 que le véhicule avait parcouru 61'514 km durant cette période de 435 jours, soit en moyenne 141,4 km par jour. Annuellement (360 jours), ...
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... d'une erreur portant sur un fait que la loyauté commerciale permettait de considérer comme un élément ...... 2 Le point à trancher est donc de savoir si l'on se trouve en présence d'une erreur portant sur un fait que la loyauté commerciale permettait de considérer comme un élément ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 91 II 25, de 16 Mars 1965
Recurso nº 91 II 25, Ponente Publié
Regeste Art. 2, 4, 5 Abs. 1 u. Abs. 2 lit. c, 6 Abs. 1, 23 BG über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG), vom 20. Dezember 1962; Art. 28 ZGB, Art. 41 OR. 1. Das KG hat keine rückwirkende Kraft (Erw. 1). 2. Wer Vorkehren trifft, durch die ein Dritter in der Ausübung des Wettbewerbs erheblich behindert wird (Art. 4 KG), hatzu beweisen, dass diese Vorkehren im Sinne von Art. 5 KG ausnahmsweise zulässig sind (Erw. 2). 3. Beispiel eines Kartells, das durch Rationalisierung der Verteilung eine...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.177/2005, de 02 Février 2006
...ic contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal Faits: ________ a obtenu, en 1970, une licence en sciences commerciales de l'Université de Genève. Depuis le mois de ......________ SA et en a utilisé certaines données pour préparer un exercice de révision qu'elle a donné, le lendemain, à faire à ses élèves de la classe de maturité professionnelle commerciale (ci-après: la classe MPC+1). Le 13 juin 2001, ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5C.175/2003, de 24 Février 2004
...'avion contiennent son admission à la circulation commerciale et que l'entretien de l'avion soit fait de ......________ avec lesquels il n'entretenait aucune relation commerciale ou d'amitié. Outre le fait que le voyage ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.693/2006, de 26 Juillet 2007
... d'atelier n'avaient pas été conservées et les marges sur les chiffres d'affaires de l'atelier ne ...... A cet égard, les autorités compétentes disposent d'une certaine marge dans l'évaluation chiffrée du résultat de ...
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