marge commerciale moyenne

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du capital», par laquelle l'assemb...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit... pas toujours aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME). La présente révision doit don...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 525/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2011

... de la construction projetée en zone de moyenne densité. La Commission cantonale des construction... possibilités de construire restait dans la marge de compétence laissée aux communes dans la défi... et artisanale, dans la zone mixte commerciale et artisanale, voire dans les zones de moyenne et ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... sont de plus en plus souvent discutées en marge de rencontres multilatérales, par téléphone, en... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. .... la pauvreté, de la montée des classes moyennes ou de la part prise dans le commerce mondial et da...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... et le succès liés à l'utilisation commerciale de la marque suisse ont attiré l'attention, mais ...PME Petites et moyennes entreprises. Première directive . 89/104/CEE . ... pour être crédible et offrant une marge de manoeuvre approprié pour tenir compte de la r�...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents ... veut que la fiabilité des relations commerciales soit garantie et que les sujets économiques se do... doit toutefois disposer d'une plus grande marge de manoeuvre que celle que lui offre le droit du p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... de son but initial, ce qui peut entraver la marge de manoeuvre du DFAE au profit d'actions imprévue... société d'exploitation (activités commerciales) et en une fondation (partie musée), à l'élabor... la compétitivité des petites et moyennes universités qui, en raison du passage aux subvent...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

... les logements pour le personnel, commerciales, de bureaux, artisanales et par des appartements d... résidences secondaires constituent en moyenne pour l'an 2000 63 % des logements; 150 à 200 appa... pas à l'autorité d'application une marge d'appréciation suffisante, une telle réglementat...

• Arrêt nº 4A 99/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2009

Regeste Art. 23 ff. OR; Irrtum über die Fläche von vermieteten Geschäftsräumen. Wenn der Mietzins nach den Quadratmetern der Räume bestimmt wurde, kann eine Flächendifferenz von über 40 m2 im Verhältnis zur im Vertrag angegebenen Fläche nicht darauf schliessen lassen, der Mieter habe dieser Angabe keine Bedeutung zugemessen (E. 2). **************************************** Regeste Art. 23 ss CO; erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail. Lorsque le loyer a été fixé en fonction des mètres carrés des locaux pris à bail, une différence de surface de plus de 40 m2 par rapport à la surface indiquée dans le contrat de bail ne permet pas de supposer que le locataire n'attachait aucune importance à cette donnée (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 2...

... portant sur un fait que la loyauté commerciale permettait de considérer comme un élément néce... indiquée pouvait impliquer une certaine marge d'erreur, le locataire n'avait pas à compter avec... correspondait à une pièce de dimension moyenne en moins (ATF 113 II 25 consid. 1b p. 28 s.). Cet ...

• Arrêt nº 1C 317/2009 de Ire Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

... et artisanales en surfaces commerciales prévue à l'art. 10 RPUS. Il apparaît toutefois ... acceptable d'un plan (quinze ans en moyenne; cf. art. 15 let. b LAT) et la durée de neuf ans ...13 al. 1 RPUS ne confère aucune marge de manoeuvre aux autorités dans l'application de ...

• Arrêt nº 4A 99/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2009

... portant sur un fait que la loyauté commerciale permettait de considérer comme un élément néce... indiquée pouvait impliquer une certaine marge d'erreur, le locataire n'avait pas à compter avec... correspondait à une pièce de dimension moyenne en moins (ATF 113 II 25 consid. 1b p. 28 s.). Cet ...