marge commerciale moyenne

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du capital», par laquelle l'assemb...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit... pas toujours aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME). La présente révision doit don...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 525/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2011

... de la construction projetée en zone de moyenne densité. La Commission cantonale des construction... possibilités de construire restait dans la marge de compétence laissée aux communes dans la défi... et artisanale, dans la zone mixte commerciale et artisanale, voire dans les zones de moyenne et ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... sont de plus en plus souvent discutées en marge de rencontres multilatérales, par téléphone, en... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. .... la pauvreté, de la montée des classes moyennes ou de la part prise dans le commerce mondial et da...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... navires d'Etat utilisés à des fins commerciales . Art. 27 Juridiction pénale à bord d'un navire ... d'usines de transformation de petite et moyenne capacité pour procéder à des essais des systèm... de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu2019à 200 milles marins des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents ... veut que la fiabilité des relations commerciales soit garantie et que les sujets économiques se do... doit toutefois disposer d'une plus grande marge de manoeuvre que celle que lui offre le droit du p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales selon l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement

... laissent aux entreprises privées une marge de manoeuvre beaucoup plus large en matière de mi... de l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). La promotion de l'écotechnologie selon l'... ainsi à 3,1 millions de francs par an en moyenne. L'OFEFP a créé un nouveau poste pour la personn...

• Feuille Fédérale num. 5, 11 février 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 317/2009 de Ire Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

... et artisanales en surfaces commerciales prévue à l'art. 10 RPUS. Il apparaît toutefois ... acceptable d'un plan (quinze ans en moyenne; cf. art. 15 let. b LAT) et la durée de neuf ans ...13 al. 1 RPUS ne confère aucune marge de manoeuvre aux autorités dans l'application de ...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... de son but initial, ce qui peut entraver la marge de manoeuvre du DFAE au profit d'actions imprévue... société d'exploitation (activités commerciales) et en une fondation (partie musée), à l'élabor... la compétitivité des petites et moyennes universités qui, en raison du passage aux subvent...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

... les logements pour le personnel, commerciales, de bureaux, artisanales et par des appartements d... résidences secondaires constituent en moyenne pour l'an 2000 63 % des logements; 150 à 200 appa... pas à l'autorité d'application une marge d'appréciation suffisante, une telle réglementat...

• Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

...Leur marge de manoeuvre est donc extrêmement étroite et l'o... termes d'innovation technologique et commerciale. Afin que le développement de la concurrence ne s..., en particulier les petites et moyennes entreprises des régions périphériques, connaiss...

• Feuille Fédérale num. 49, 16 décembre 2003
• Seccion Unica