marge commerciale en pourcentage

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du capital», par laquelle l'assemb...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit... la part au capital-actions et pour le pourcentage de voix ; ils sont de 2,5 % dans les sociétés au...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

... pour aliments des animaux, le pourcentage de cette dernière ne doit pas dépasser 3 % du po... concernant la composition, avec une marge de +/2013 15 % par rapport à la valeur découlant...2. dénomination commerciale (le cas échéant); 3. catégorie et groupe fonct...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 octobre 1970

Regeste Rücktritt des Bestellers vom Werkvertrag (Art. 377 OR). 1. Der Rücktritt nach Art. 377 OR wirkt unmittelbar, auch wenn der Besteller damit kein Angebot auf Ersatz des Schadens verbindet (Erw. 3). 2. Berechnungsarten des vom Besteller nach Art. 377 OR geschuldeten Schadenersatzes (Erw. 5). Anwendung dieser Berechnungsarten auf den konkreten Fall (Erw. 7). 3. Der Werkvertrag ist für die Berechnung des dem Unternehmer zustehenden Schadenersatzes und des ihm entgangenen Gewinnes als solcher heranzuziehen (Erw. 6). 4. Der Schadenersatzanspruch nach Art. 377 OR kann auf Grund der Art. 43 und 44 OR nicht herabgesetzt werden (Erw. 8). **************************************** Regeste Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1. La résiliation fondée sur l'art. 377 CO est immé...

... les honoraires d'architecte, la marge commerciale et l'IChA) les travaux exécutés par ... bénéfice manqué, en réduisant le pourcentage de 20 à 10% pour tenir compte de la diminution de...

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... étrangères à des fins de politique commerciale. Les offices fédéraux incriminés ont dénié to... pour faire face à la crise, soit d'une marge d'appréciation relativement importante dans le ch..., avec la Confédération, que seul un pourcentage très faible de ces mêmes échantillons (semble-t...

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

... les logements pour le personnel, commerciales, de bureaux, artisanales et par des appartements d... pas à l'autorité d'application une marge d'appréciation suffisante, une telle réglementat...574). En revanche, la fixation d'un pourcentage minimum de surface brute de plancher affecté à l...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... veut que la fiabilité des relations commerciales soit garantie et que les sujets économiques se do... une clause qui se réfère au pourcentage des coopérateurs (ch. 1). Le ch. 1 s'applique don... doit toutefois disposer d'une plus grande marge de manoeuvre que celle que lui offre le droit du p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC)

..., le taux de desserte, exprimé en pourcentage de la superficie du territoire national, s'est ég...Leur marge de manoeuvre est donc extrêmement étroite et l'o... termes d'innovation technologique et commerciale. Afin que le développement de la concurrence ne s...

• Feuille Fédérale num. 49, 16 décembre 2003
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... navires d'Etat utilisés à des fins commerciales . Art. 27 Juridiction pénale à bord d'un navire ... redevance est égal à un certain pourcentage de la valeur marchande des métaux traités qui pr... de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu2019à 200 milles marins des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB)

... qu2019à une valeur vénale réduite d'une marge de sécurité. La marge de sécurité doit prendre... les dispositions sur la comptabilité commerciale (art. 957 à 963 du code des obligations, CO 12 );... Commitment I: Le montant et le pourcentage de la fortune nette du fonds, réparti selon le ri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 6 février 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser Werbekampagne mit kantonalem öffentlichem Recht abgeleiteten Rüge (E. 5). Zulässigkeit einer derartigen Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung- Frage offen gelassen (E. 6). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assure...

... revenu, anciennement basé sur un pourcentage dégressif du prix maximum des médicaments fixé ... le mécanisme qui récompense, par une marge calculée en pour-cent, la remise d'un volume trè... principes généraux de la loyauté commerciale. Consacrant une jurisprudence constante du Tribuna...