marge commerciale definition

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du capital», par laquelle l'assemb...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation; il est parfois imaginable de reco... quelque autre industrie en la forme commerciale" (al. 3 let. b) (cf. le Message du Conseil fédér... que cette dispense suppose, par définition, que l'affectation en question sera durable. A dé...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... sont de plus en plus souvent discutées en marge de rencontres multilatérales, par téléphone, en... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. .... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 525/2010 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2011

... possibilités de construire restait dans la marge de compétence laissée aux communes dans la défi... et artisanale, dans la zone mixte commerciale et artisanale, voire dans les zones de moyenne et ...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

.... Catégorie Définition . 1. Viandes et sous-produits animaux . Toutes l... concernant la composition, avec une marge de +/2013 15 % par rapport à la valeur découlant...2. dénomination commerciale (le cas échéant); 3. catégorie et groupe fonct...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 897/2008 de IIe Cour de Droit Public, 1 octobre 2009

Regeste Art. 57 und 58 DBG: Ermittlung des steuerbaren Reingewinns einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die ihre Bücher in amerikanischen Dollars führt. Der steuerbare Reingewinn ermittelt sich nach dem Buchführungsrecht, unter dem Vorbehalt besonderer steuerrechtlicher Korrekturvorschriften (E. 3.1). Berücksichtigung der international anerkannten Grundsätze betreffend Buchführung, namentlich der IFRS-Normen ("International Financial Reporting Standards"; E. 3.2-3.4). Art. 960 Abs. 1 OR verlangt, dass eine Gesellschaft, die ihre Bücher in einer funktionalen ausländischen Währung führt, ihre Geschäftsabschlüsse in Schweizerfranken umrechnet (E. 4.1). Mangels einer schweizerischen Gesetzesbestimmung betreffend die buchmässige Erfassung der Umrechnungsdifferenzen durften die kant...

... suisse en matière de comptabilité commerciale impose à toute personne qui doit tenir une compta... écarts de conversion ne peuvent, par définition, figurer dans les comptes de la société établis... calcul de l'impôt et ne laisse plus aucune marge de manoeuvre à l'autorité fiscale (cf. arrêt 9C...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... et le succès liés à l'utilisation commerciale de la marque suisse ont attiré l'attention, mais ... pour être crédible et offrant une marge de manoeuvre approprié pour tenir compte de la r�...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 18/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

... frais n'étaient pas justifiés commercialement. Par décision du 11 septembre 2006, l'Administrat...'harmonisation fiscale laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interprét... clause contractuelle n'a pas une définition variable selon les contrats. Il s'agit, en effet, ...

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

...Article 4: Définitions. 1 Sont considérés comme résidences principales... les logements pour le personnel, commerciales, de bureaux, artisanales et par des appartements d... pas à l'autorité d'application une marge d'appréciation suffisante, une telle réglementat...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

.... Le projet donne une nouvelle définition de l'obligation de révision valable pour toutes l... veut que la fiabilité des relations commerciales soit garantie et que les sujets économiques se do... doit toutefois disposer d'une plus grande marge de manoeuvre que celle que lui offre le droit du p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica