marge commerciale bar

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... veut que la fiabilité des relations commerciales soit garantie et que les sujets économiques se do... doit toutefois disposer d'une plus grande marge de manoeuvre que celle que lui offre le droit du p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.252/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 18 mars 2004

..., comme d'exclure les activités commerciales qui occasionnent par exemple des immissions auditi... à minuit impliquerait la perte de toute marge bénéficiaire, la cour cantonale aurait totalemen...

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

... des accords bilatéraux avec l'UE et d'une marge de manoeuvre dans la conduite de ses politiques au...En qualité de puissance commerciale de premier plan, de voisin géographique et, de pl...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales

... risque de pertes grevant la fortune commerciale à la suite d'une mauvaise prévision professionne... qualificative laisse une certaine marge d'interprétation ouverte, si bien que le problèm...

• Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...'exploite pas d'entreprise en la forme commerciale en son nom propre et pour son propre compte, l'ass...728 CO). Il laisse néanmoins une marge de manoeuvre suffisante pour une conformation cent...

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Gestion moderne de la justice. Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) à l'attention de la sous-commission élargie DFJP/tribunaux de la Commission de gestion du Conseil des Etats dans le cadre de l'inspection «Haute surveillance parlementaire sur la justice»

... des chambres statuant en matière commerciale ou fiscale, faibles recettes des chambres pénales... disposer, pour chaque cas d'espèce, d'une marge de manoeuvre (politique), compte tenu de l'équiva...

• Feuille Fédérale num. 48, 3 décembre 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire fédérale 'Droits égaux pour les personnes handicapées ' et à un projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

... pas, par excellence, le révélateur de la marge d'acceptation dont fait montre la société à l'�... d'investissement ou avec la gestion commerciale des entreprises. Les considérations économiques ...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats; LLCA)

...; celui-ci ne couvre pas l'activité commerciale de l'avocat telle que l'administration de sociét�... face à nos partenaires étrangers et de la marge de manoeuvre laissée au législateur national par...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica