marche unique 1993

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... I, ainsi que, pour la géographie uniquement, au niveau secondaire II. B. Par décision du 26 s... diplômes de fin d'études du 18 février 1993 (recueil systématique de la législation intercan... loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), de sorte que le recou...

• Rapport Europe 2006

...3.2.2.1 Introduction 6504 . 3.2.2.2 Marché intérieur 6505 . 3.2.2.2.1 Introduction 6505 . 3.... Nice, l'introduction de la monnaie unique, l'élargissement à dix nouveaux Etats européens...message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord ...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 100/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 2011

... calibre .., un mouvement d'horlogerie bon marché. Afin de réduire les coûts, elle a décidé d'en... la commercialisation de ces calibres uniquement sur le marché interne de la Chine et à livrer un..., pourparlers qui ont duré jusqu'en novembre 1993, sans toutefois aboutir; durant cette période, l'...

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

...I. L'ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissem... PLASTA Placement et statistique du marché du travail . (SECO) 4 SYMIC Système d'information...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...Un central d'appel unique est chargé de recevoir et de diffuser toutes les ...art. 36 al. 4 Cst.), le marché des taxis A n'est pas entièrement libre en raison...Sigurjónsson c. Islande du 30 juin 1993 (req. 16130/90, série A264), mentionné par les r...

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... de la nouvelle loi fédérale sur le marché de l'électricité. B.- Le 14 février 2000, Watt ... des lignes électriques à une entreprise unique. Ainsi, seule cette dernière - ou l'entreprise pr... 1 PA; annexe 1 de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des com...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de révision en cas de dommage commis uniquement par négligence est limitée au montant à raison ... reconnue répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires... «Droit des sociétés» du 24 septembre 1993, p. 26 s. 18 Message du 19 décembre 2001 concer...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... marquer durablement l'avenir de la monnaie unique et, au delà, de l'Union elle-même. . Entrée en ... par l'Assemblée générale de l'ONU en 1993. Ils définis-sent les objectifs et les missions d...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...(N 11.3.91, Fankhauser). 1993 M 92.3049 Loi sur les migrations (E 7.10.92, Simme... limitation en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortis... aucune protection de fond mais vise uniquement à ce que les procédures de renvoi soient conform...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance du DETEC sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les câbles, OCâbles)

.... 4 La mise sur le marché de câbles et d'attaches d'extrémité de câbles ...L'ordonnance du 13 décembre 1993 sur les câbles34 est abrogée. . Art. 53 Disposit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique