marche immobilier suisse

• Initiative parlementaire. Revente d'immeuble entre les personnes à l'étranger. Rapport de la commission des affaires juridiques du conseil national

... prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse. Il relève que, suite à la modification de la lo...La demande immobilière a baissé partout, y compris en Suisse romande, o�... rôle des acquéreurs étrangers sur le marché immobilier suisse. Ces statistiques sont publiées...

• Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

... de l'édification d'un grand complexe immobilier à U., au Liban. Le droit libanais était applicab... international au regard tant du droit suisse que du droit libanais, contrairement à ce que sou...'exécution ou la résiliation du présent Marché et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiab...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... conditions de sécurité et un parc immobilier attrayant pour accueillir des bureaux et des conf�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

...Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43 et 47 de la loi du 21 mars 1997 su...a. la loi du 16 décembre 1994 sur les marchés publics5; . b. l'ordonnance du 11 décembre 1995 s...�cembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération8; . 2 En ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... de biens et valeurs mobiliers et immobiliers; prise de participation; représentation de socié... fin, il a créé plusieurs sociétés en Suisse, au Panama et à la Réunion. Il a obtenu une auto... sociétés était conforme à celui du marché. La recourante ne fournit aucun document étayant ...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... suisse dans ses relations avec le marché intérieur de l'UE. Par la conclusion de ces accor... ponctuelle des acquisitions immobilières, sans pour autant toucher au noyau dur de la Lex K...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

... à toute opération de transfert immobilier concernant la parcelle n° 6'540 jusqu'à droit co... de logements de six pièces sur le marché locatif lausannois. La contestation porte essentie...du Tribunal fédéral suisse. Le Juge présidant: Le Greffier:. Aemisegger Parm...

• Arrêt nº 1C 137/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... dans la situation actuelle difficile du marché locatif genevois. A.________ invoquait par ailleur... public à la conservation d'un parc immobilier locatif, il ressortait des autorisations de vente ...du Tribunal fédéral suisse. Le Président: La Greffière:. Fonjallaz Mabillar...

• Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . Le règlement du 17 janvier 1961 su..., une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du de...�cembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération5. . Art. 69...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 141/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... la gérance de commerces et de biens immobiliers. B.________ en est l'administrateur président. En... dans la situation actuelle difficile du marché locatif genevois. La société recourante invoquai...du Tribunal fédéral suisse. Le Président: La Greffière:. Fonjallaz Mabillar...